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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succursale-d'une-societe-étrangere-soumise-au-code-de-commerce?
Sujet (Cloturé) initié par karin, il y a 1 mois - 640 vues

Bonjour,

Une succursale immatriculée au RCS de Paris, dépendant d'une société belge, est-elle soumise au Code de commerce français ?

Par exemple, si la société belge a fusionné avec une autre société étrangère, cette fusion doit-elle être déclarée au RCS de Paris pour informer les tiers français de la succursale située à Paris ?

Cordialement.
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2 réponses
Cher monsieur,

En tant qu'établissement stable en France, la succursale est soumise aux dispositions du Code de commerce français. Cela signifie qu'elle doit respecter les obligations légales applicables aux entreprises opérant sur le territoire français, y compris celles relatives à l'immatriculation au RCS.

Concernant la fusion de la société belge, si cette fusion a des implications sur la succursale, elle doit effectivement être déclarée au RCS de Paris.

Cela permet d'informer les tiers de tout changement dans la structure juridique de la société mère qui pourrait affecter la succursale. En vertu de l'article L123-10 du Code de commerce, toute modification statutaire ou structurelle d'une société doit être portée à la connaissance du RCS.

Je vous recommande de procéder à cette déclaration dans les délais impartis pour éviter toute complication juridique ou administrative.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou pour un accompagnement.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour

En France, une succursale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est soumise à certaines obligations légales, même si elle dépend d’une société étrangère.

La succursale est-elle soumise au Code de commerce français ?
Oui, une succursale immatriculée en France doit respecter les règles du Code de commerce français.
Elle n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle est soumise aux obligations fiscales et comptables françaises.

Si la société belge a fusionné avec une autre société étrangère, cette fusion doit être déclarée au RCS de Paris.
Cette déclaration permet d’informer les tiers sur la nouvelle structure juridique de la société mère.

La succursale doit mettre à jour ses mentions légales et ses documents administratifs.

Démarches à suivre
Informer le greffe du tribunal de commerce de la fusion.
Mettre à jour les statuts et les informations de la succursale.
Publier une annonce légale si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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