Problème trop perçu 33000€ france travail suite probleme administratif

Sujet initié par AO9332, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour,

Votre situation, bien que complexe, n’est malheureusement pas rare lorsqu’il s’agit de relations avec le portage salarial et les conséquences imprévues sur les droits à l’assurance chômage. Le principal souci ici repose sur la mention de "démission" sur l’attestation employeur, qui fait obstacle à vos droits passés et à venir, car France Travail considère désormais que vous n’étiez pas involontairement privée d’emploi, ce qui remet en cause vos indemnités.

Or, vous n'avez jamais véritablement démissionné d’un emploi, ni perçu de rémunération continue ou cotisé régulièrement via ce contrat. Il s’agit d’un abandon d’activité ou d’une résiliation administrative du compte, et non d’une démission professionnelle au sens juridique. Ce point est fondamental pour votre défense.

Voici les recours et pistes possibles :

Rédiger un courrier explicatif complet à France Travail, en joignant :

La preuve que vous n'avez effectué qu'une mission en 2017.

Des relevés de compte ou documents de la société de portage prouvant l'absence de rémunération continue.

Une attestation sur l’honneur expliquant que la fermeture du compte n’était pas une démission au sens du contrat de travail, mais une mesure administrative.

Des échanges avec la société de portage (si vous en avez gardé) montrant que vous ne saviez pas que la "démission" allait figurer sur le document.

Contester officiellement la décision de France Travail si elle confirme le trop-perçu :

Vous pourrez faire un recours gracieux auprès de la direction régionale.

Ensuite, un recours contentieux devant le tribunal administratif si le recours gracieux échoue.

Faire valoir la prescription : en principe, France Travail a trois ans pour réclamer un trop-perçu, sauf en cas de fraude avérée (ce qui n’est pas votre cas). Si une partie des sommes a été versée avant 2020, vous pouvez tenter de faire valoir cette prescription partielle.

Si la dette est maintenue, vous pouvez solliciter :

Un remise ou effacement partiel pour motif de précarité économique.

Un échelonnement très long du remboursement.

Restez proactive dans les échanges avec le service contentieux, conservez une trace écrite de toutes vos communications, et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit social ou d’un défenseur des droits si nécessaire.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.