Je n'ai pas pu payer les salaires, bien involontairement.
Sujet initié par Nono, il y a 2 semaines - 453 vues
Bonjour, Gérant d'un cabinet d'administration de biens, la caisse de garantie a, unilatéralement et sous 3 jours, cessé de nous garantir et a provoqué immédiatement le blocage des comptes bancaires. Je n'ai donc pas pu payer les salaires de mars en début de mois. Je viens de trouver un nouveau garant financier et les comptes ont été débloqués ce matin. Toutefois, je viens de recevoir une LRAR d'un salarié m'accusant de ne pas avoir payer son salaire avant le 10 du mois alors qu'il est parfaitement au courant de la situation. Ma question : les comptes bloqués à l'initiative d'une autorité extérieure constituent-ils une dérogation à l'obligation de payer les salaires ? Si non, comment faire pour payer quand le compte est bloqué ? Heureusement, le situation vient de se débloquer mais le salarié veut me poursuivre au pénal pour non respect du délai de paiement du 10 du mois ! PS : le salarié est le comptable de la société. Merci par avance de votre éclairage.
Soyez rassuré, vous ne risquez rien sur le plan pénal.
Tout au plus, les salariés lésés pourront solliciter l'indemnisation du préjudice subi (AJO suite à un découvert par exemple) devant le conseil de prud'hommes.
En cas de convocation judiciaire, je vous invite évidemment à solliciter l'assistance d'un avocat en droit du travail.
Il semblerait, dans votre réponse, que je sois quand même responsable (même si pas au pénal; ce qui est rassurant) des conséquences d'un compte bancaire bloqué sans qu'aucune cause ne puisse m'être imputée. Comment payer quand le compte est bloqué, avec la meilleure volonté du monde ? Impossible, non ! Bien à vous
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