Titre de sejour
Sujet initié par Ab, il y a 1 jour - 352 vues

Bonjour,
J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour fin janvier 2025, à ce jour je n'est toujours rien. Et le pire c'est que je n'est pas eu de récépissé. Mon titre s'est terminé le 13 mars 2025. J'ai du mettre en pose mon entreprise. Je suis bloqué,sans revenus avec des crédits qui court. J'ai une maison,des enfants. J'ai écris plusieurs e-mail à la préfecture et je n'est toujours pas eu de réponse. Je commence à m'inquiéter pour la suite.

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Dans votre situation, il est important de noter que si la préfecture n'a pas répondu à votre demande de renouvellement dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus.

Ce recours peut être administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) ou contentieux devant le tribunal administratif (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Étant donné que vous n'avez pas reçu de récépissé et que votre titre de séjour a expiré, vous êtes dans une situation délicate.

Je vous recommande de rassembler toutes les preuves de vos démarches (emails, courriers, etc.) et de les joindre à votre recours. Vous pourriez également envisager de solliciter l'assistance d'une association spécialisée dans les droits des étrangers ou d'un avocat pour vous aider dans cette démarche.

Enfin, il est crucial de continuer à essayer de contacter la préfecture, même si cela semble difficile, et de garder une trace de toutes vos tentatives. Cela pourrait être utile dans le cadre de votre recours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Merci, vous avez répondu à ma question.
Comment faire pour préparer la procédure juridique. Si je comprends bien si au 28.05.2025, mon dossier n'est toujours n'a pas était étudié cela fera 4 mois, je pourrais lancer cette procédure.
Mais à quelle administration. Car la depuis je ne travail pas, donc pas de rentrer d'argent, j'ai des crédits comment faire. Car là,la situation est très compliquer.
J'ai toutes les preuves de mes e-mails, appels téléphoniques.

il y a 1 jour

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