Cassation après cours d'appel prud'hommes

Sujet initié par Chris06530, il y a 3 jours - 204 vues

Bonjour

En matière de prud'hommes, le délai de deux mois pour un recours en cassation est une règle générale qui s'applique après une décision de la cour d'appel.

Toutefois, dans votre situation, où la société est radiée et le gérant est décédé, il est légitime de se demander si ce délai est réellement nécessaire avant de saisir l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

L'AGS intervient uniquement après l'épuisement des recours : En principe, l'AGS peut être sollicitée pour indemniser les salariés lorsque l'employeur est insolvable ou en liquidation judiciaire. Toutefois, elle exige souvent que tous les recours juridiques aient été épuisés avant de procéder au paiement.

Le recours en cassation n'est pas toujours obligatoire : Si la société est radiée et qu'il n'y a plus de représentant légal, il est possible que l'AGS accepte d'intervenir sans attendre la fin du délai de cassation. Cela dépendra de l'interprétation du tribunal et des règles appliquées par l'AGS.

Étant donné la complexité de la situation, il peut être utile de consulter un avocat en droit du travail ou en liquidation judiciaire pour vous accompagner dans la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation est effectivement obligatoire, même en matière de prud'hommes.

Selon l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ce délai est fixé à deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, sauf disposition contraire.
Cela signifie que, en l'absence d'une telle disposition, ce délai doit être respecté pour que le pourvoi soit recevable.

Il est important de noter que ce délai est impératif et ne peut être prorogé que dans des cas spécifiques, tels que la force majeure.

Si le délai de deux mois n'est pas respecté, le pourvoi sera déclaré irrecevable, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les droits des parties concernées, y compris dans le cadre d'une éventuelle saisie de l'AGS.

Dans votre situation, même si la société est radiée et que le gérant est décédé, le respect de ce délai est crucial pour préserver les droits des créanciers ou des salariés. I

Je vous recommande donc de vous rapprocher d'un avocat pour évaluer les options disponibles et les conséquences potentielles de la non-observation de ce délai.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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