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Sujet (Cloturé) initié par JUSTICEil y a 9 ans - 10468 vues
Bonjour, J'ai gagné en cour d'appel mais mon employeur fait un pourvoi en cassation. S'il obtient gain de cause je devrai restituer les sommes gagnées en appel. Pour le moment ces sommes sont à la CARPA. Mon avocat me demande de lui signer une autorisation de prélèvement pour les honoraires de résultat s'élevant à 20%TTC . Ma question est:si j'autorise mon avocat à prélever les 20%TTC, devra-t-il, lui aussi, restituer ce montant en cas de cassation et annulation de l'arrêt de la cour d'appel? Merci de m'apporter une réponse claire et concise.
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1 réponse
TAYORO
NON. VOUS SEUL DEVRAIT REMBOURSER LA TOTALITE DES SOMMESIL VOUS FAUT A SAVOIR AUSSI QUE LA CONVENTION D'HONORAIRES DOIT ETRE SIGNEE AVANT LE PROCES ET QUE 20 % ME PARAIT ETRE VRAIMENT BEAUCOUP...VOYEZ AVEC LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATSDE VOTRE VILLE POUR LE MONTANT DES HONORAIRES DE RESULTAT..
#Meilleure réponseil y a 9 ans
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