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Restitution des gains après cassation
Sujet initié par , il y a 9 mois

Bonjour,
J'ai gagné en cour d'appel mais mon employeur fait un pourvoi en cassation.
S'il obtient gain de cause je devrai restituer les sommes gagnées en appel.
Pour le moment ces sommes sont à la CARPA. Mon avocat me demande de lui signer une autorisation de prélèvement pour les honoraires de résultat s'élevant à 20%TTC . Ma question est:si j'autorise mon avocat à prélever les 20%TTC, devra-t-il, lui aussi, restituer ce montant en cas de cassation et annulation de l'arrêt de la cour d'appel? Merci de m'apporter une réponse claire et concise.

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1 réponse
NON. VOUS SEUL DEVRAIT REMBOURSER LA TOTALITE DES SOMMESIL VOUS FAUT A SAVOIR AUSSI QUE LA CONVENTION D'HONORAIRES DOIT ETRE SIGNEE AVANT LE PROCES ET QUE 20 % ME PARAIT ETRE VRAIMENT BEAUCOUP...VOYEZ AVEC LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATSDE VOTRE VILLE POUR LE MONTANT DES HONORAIRES DE RESULTAT..
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14 déc. 2017 ... Le recours en cassation est possible contre les jugements rendus par le Conseil de prud'hommes en dernier ressort et contre les arrêts rendus par la Cour d' Appel. La Cour de ..... Ainsi les parties sont dans l'obligation de restituer les sommes qu'elles avaient obtenues en exécution de la décision cassée.
Les sommes que votre avocat à gagnées sont obligatoirement déposées a la carpa. il y a un delai de traitement . une fois que vous avez envoye a votre avocat l'autorisation de prelevement signee il y a encore un petit delai assez court de traitement... - Résolue par Maitre Aikaterini TANGALAKIS - Posée ...
La carpa ne vous a jamais retransmis aucun chèque. c'est votre avocat qui l'a réclamé pour vous. la carpa est un outil d'avocats pour les avocats... - Résolue par Maitre Ariel DAHAN - Posée par jesuissabine.
Je suis mr roux michael. j'ai mon sarl qui a été liquidé après 1 an d'existence ( liquidation judiciaire) en janvier 2014, le mandataire chargé du dossier avait à l ' époque demande aux créanciers, rsi inclus le montant des sommes dues, hors ces derniers n'ont jamais répondu, et cette semaine je re.
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