Divorce et partage patrimonial dans le domaine agricole

Sujet initié par Lulu. M, il y a 2 jours - 230 vues

Bonjour,

En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis avant le mariage restent la propriété de celui qui les a acquis, en l'occurrence votre ex-mari pour les bâtiments achetés 8 mois avant votre mariage. Cependant, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire.

Dans votre situation, vous ne pouvez pas revendiquer la moitié de la valeur des bâtiments acquis avant le mariage.

Toutefois, en tant que conjoint collaborateur, vous avez contribué à l'activité agricole et à l'entretien du ménage, ce qui pourrait vous donner droit à une compensation lors de la liquidation du régime matrimonial.

Selon l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Si vous avez contribué financièrement ou par votre travail à l'activité de votre ex-mari, vous pourriez faire valoir une créance pour les contributions que vous avez apportées durant le mariage.

Il est également possible de demander une récompense pour les efforts et contributions que vous avez fournis, même si cela ne vous donne pas droit à la moitié des biens acquis avant le mariage.

Pour cela, il serait judicieux de rassembler des preuves de votre contribution, telles que des témoignages ou des documents attestant de votre rôle dans l'exploitation agricole.

Ainsi, vous ne pouvez pas demander la moitié des bâtiments acquis avant le mariage, mais vous pouvez envisager de demander une compensation pour votre contribution au sein du couple durant le mariage.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.