Regroupement familial

Sujet initié par Noet, il y a 1 jour - 171 vues

Oui, vous pouvez déposer une demande de regroupement familial si vous remplissez les conditions légales (article L. 423-1 CESEDA) : titre de séjour valable depuis plus de 18 mois, logement adapté, ressources stables (CDI). Le mariage à l’étranger est recevable s’il est transcrit à l’état civil français.
Le préfet ne peut refuser le regroupement sur la seule base de votre parcours antérieur, sauf fraude avérée et prouvée (article L. 114-8 du CRPA).
Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez que le mariage avec un ressortissant étranger ouvre droit à une procédure de regroupement familial, à condition que certaines conditions soient remplies. Selon l'article L. 411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants, sous réserve de justifier d'une résidence régulière et de ressources suffisantes.

Cependant, le préfet a une certaine marge de manœuvre dans l'appréciation des demandes de regroupement familial. Il peut refuser la demande si les conditions de ressources, de logement ou d'intégration ne sont pas remplies, ou si l'étranger ne justifie pas d'une vie commune stable et durable avec son époux.

Dans votre cas, le fait que vous ayez été pacsé et que vous ayez ensuite contracté un mariage à l'étranger ne devrait pas, en soi, constituer un motif de refus, tant que vous pouvez prouver la réalité de votre mariage et que vous remplissez les autres conditions requises pour le regroupement familial.

Il est important de démontrer que votre situation actuelle est stable et que vous avez des attaches solides en France. Le préfet pourrait, cependant, examiner l'ensemble de votre dossier, y compris votre historique de séjour et vos motivations, pour prendre sa décision.

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