Après notification de jugement prud'homme requalification contrat cdd en cdi
Sujet initié par Mimil, il y a 2 jours - 254 vues

Maître,

Après avoir reçu ma notification de jugement des prud'hommes à la date du 5 avril 2024.
L'employeur dispose de 90 jours pour rectifier fiche de paie sinon 10 euros d'astreinte par document etc...
Mon contrat de travail CDD est donc requalifier à partir de la date du mois de septembre 2024.Le dernier contrat de travail du 6 au 8 septembre 2024 n'ayant pas été signer et reçu par voie postal à mon domicile.
A ce jour aucune nouvelle de la partie adverse,à la fin des 90 jours si l'employeur ne s'exécute pas,que dois-je faire ressaisir les prud'hommes ou faire intervenir un huissier de justice et quel délai pour agir?
Le CDI doit se mettre en place à partir de quand ?
L'employeur doit t'il me payer les rappel de salaires à partir de la période de notification de jugement ou pas?
J'ai agit seul aux prud'hommes et je ne connais pas parfaitement le code du travail comment cela se passe une requalification d'un contrat CDD en contrat de travail en CDI.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14239 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Concernant la requalification de votre CDD en CDI, celle-ci prend effet à partir de la date de la notification du jugement, soit le 5 avril 2024. Cela signifie que si votre employeur ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de cette requalification, vous pouvez agir en justice.

Si l'employeur ne s'exécute pas dans le délai de 90 jours, vous pouvez saisir à nouveau le conseil des prud'hommes. Le délai pour agir est généralement de 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'exercer votre droit, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail. Dans votre cas, cela pourrait être à partir de la date de la notification du jugement.

Vous pouvez faire intervenir un huissier de justice pour signifier à votre employeur qu'il doit se conformer au jugement. Cela peut être une étape utile avant de ressaisir les prud'hommes, car cela démontre votre volonté de faire respecter vos droits.

En ce qui concerne le paiement des rappels de salaires, l'employeur doit vous verser les salaires dus à partir de la date de la requalification, soit le 5 avril 2024. Si vous avez travaillé entre le 6 et le 8 septembre 2024, et que ce contrat n'a pas été signé, cela pourrait également être pris en compte dans le cadre de la requalification.

Pour la requalification d'un CDD en CDI, il est essentiel que vous ayez bien documenté votre situation et les manquements de l'employeur. Si vous avez déjà saisi les prud'hommes et obtenu un jugement, cela signifie que la requalification est reconnue.

L'employeur doit alors respecter les obligations liées à un CDI, y compris le paiement des salaires et des indemnités.

Je reste à votre disposition si vous avez 'autres questions.

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il y a 2 jours

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