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Destruction d’un véhicule par erreur
Sujet initié par Dede, il y a 1 an - 1154 vues

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule aux enchères. Après avoir déclarer mon achat à ants on m'a dit que mon véhicule était détruit et donc qu'il n'existait plus au siv.
La casse automobile a détruit un autre véhicule que celui que j'ai acquis. Le véhicule détruit avait les mêmes plaques d'immatriculation que celui que j'ai acheté ( doublette )
Est ce que la casse automobile a commis une erreur ? Ils n'ont pas vérifié les numéros de série ect
Que puis je faire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonsoir,

Il est effectivement possible que la casse automobile ait commis une erreur en ne vérifiant pas les numéros de série et en détruisant un véhicule qui ne correspondait pas à celui que vous avez acheté.

Selon l'article R327-1 du Code de la route, il est impératif que les rapports d'expertise et les informations relatives aux véhicules soient correctement établis et vérifiés, notamment en ce qui concerne les numéros de série et les caractéristiques du véhicule.

Dans votre situation, voici les étapes que vous pourriez envisager :

Contacter la casse automobile : Demandez des explications sur la procédure de destruction et sur la vérification des véhicules.

Vous pouvez leur faire part de votre situation et demander des preuves de la destruction du véhicule.

Rassembler des preuves : Conservez tous les documents relatifs à votre achat, y compris le certificat de vente, la déclaration à l'ANTS, ainsi que toute correspondance avec la casse automobile.

Informer l'ANTS : Si vous constatez une erreur, il est conseillé d'informer l'ANTS de la situation.

Ils pourront éventuellement enquêter sur la destruction du véhicule et vérifier les informations.

Saisir le tribunal : En dernier recours, si vous ne parvenez pas à résoudre le problème, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Il est essentiel de bien documenter chaque étape de votre démarche afin de soutenir votre position en cas de litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Dede
Merci pour votre retour.
La casse se dédouane en nous renvoyant vers la fourrière..
En attendant le véhicule acheté est inutilisable puisqu'il n'existe plus dans le siv.
Est ce que je peux mettre en demeure la casse de régler le problème en demandant dédommagement ?
Quelle article de loi dois je citer ?
Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
En effet, vous avez la possibilité de mettre en demeure la casse de régler ce problème. Pour cela, il est essentiel de démontrer que la casse a une responsabilité dans la situation actuelle de votre véhicule. Si la casse a agi de manière à causer un préjudice (par exemple, en ne respectant pas ses obligations contractuelles ou en ayant commis une faute), vous pouvez engager sa responsabilité.

L'article 1147 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle, peut être cité dans votre mise en demeure. Cet article stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". Vous pouvez donc l'invoquer pour soutenir votre demande de dédommagement.

Il est recommandé de rédiger une lettre de mise en demeure, en précisant les faits, les preuves de votre préjudice, et en demandant un dédommagement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve de votre démarche.

N'oubliez pas de conserver toutes les preuves et documents relatifs à votre achat et à la situation de votre véhicule, car ils seront essentiels pour soutenir votre demande.

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il y a 1 an
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