Audience/ rapporteur

Sujet initié par karin, il y a 3 jours - 171 vues

Bonjour,

En matière de procédure civile, les audiences où le juge rapporteur présente son rapport doivent être publiques.

Cela est précisé par l'article 81-6 du Code de procédure civile, qui stipule que le magistrat rapporteur peut tenir seul une audience où il présente son rapport et entend les plaidoiries, et que les réquisitions du Ministère public doivent être présentées à cette audience.

Concernant le rôle du juge rapporteur, il est effectivement le magistrat chargé de suivre la procédure et de présenter le rapport à l'audience.

Cependant, il est important de noter que si le tribunal ou la cour d'appel se trouve autrement composé au moment du prononcé de la décision, un nouveau rapport doit être fait par un des magistrats présents.

Cela signifie que le juge rapporteur n'est pas nécessairement celui qui rendra la décision finale, surtout si la composition de la cour change entre l'audience et le jugement.

En résumé, l'audience avec le juge rapporteur est publique, mais le juge rapporteur n'est pas toujours celui qui rend la décision finale.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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