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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Je suis divorcé depuis plus de 3 ans mais je suis toujours marié dans mon etat c
Sujet initié par eros, il y a 2 jours - 644 vues

Bonjour,

je suis francais residant au senegale et j ai envoyé par courrier recomandé avec AR au tribunal de nante depuis plus de 3 annés mais dans mon etat civile je suis encore marié que faire pour corriger ça? merci

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3 réponses
Bonjour,

Pour corriger un acte d'état civil, vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent. Dans votre cas, étant donné que vous résidez à l'étranger, c'est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent pour traiter votre demande.

Selon l'article 1048 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause. Étant donné que vous êtes en dehors de France, vous devez donc vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Il est également important de vérifier si votre demande a bien été reçue et traitée par le tribunal de Nantes. Si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pourriez envisager de les contacter directement pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Enfin, si vous n'avez pas encore fait de demande de rectification, vous devrez préparer les documents nécessaires pour prouver votre situation (comme un acte de divorce ou tout autre document pertinent) et soumettre une nouvelle demande au tribunal judiciaire de Paris.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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eros
Bonjour Maitre YVAN BELIGHA, je vous remercie pour votre réponse claire et précise.
il y a 1 jour
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