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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 an - 1256 vues

Bonjour,

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a rejeté ma plainte contre les médecins de l'OFII en se déclarant incompétent pour l'examiner, en se fondant sur l'article L4124-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre (....) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. »

Mon analyse est:

Or, cette disposition ne signifie pas que le Conseil de l'Ordre est incompétent pour examiner une plainte.

Cette disposition limite uniquement les personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire de première instance quand il s'agit d'actes accomplis par des médecins dans le cadre d'une fonction publique. Elle n'interdit pas au Conseil de l'Ordre d'instruire une plainte ou d'en analyser la recevabilité

Voici pourquoi la décision du Conseil national de l'ordre des médecins est juridiquement erronée :

Le conseil national de l'ordre des médecins confond la saisine de la juridiction disciplinaire avec l'analyse déontologique de la plainte.

Or, rien dans l'article L4124-2 n'interdit au Conseil national ou départemental :

1)D'analyser les faits exposés dans une plainte,

2)De vérifier s'ils sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale,

3)Et, si c'est le cas, de transmettre la plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire (le préfet, l'ARS, le ministère, etc.).

Autrement dit : le Conseil de l'Ordre ne peut peut-être pas "juger" directement, mais il peut (et doit) alerter et transmettre.
L'article L.4121-2 du même code précise pourtant clairement que:

« L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels. »

Le fait que certains médecins soient en situation de service public ne suspend pas leur obligation déontologique, ni ne dispense l'Ordre de sa mission.
En refusant même d'examiner la plainte au fond, le CNOM viole cette mission.
La jurisprudence administrative a rappelé à plusieurs reprises que:

L'article L4124-2 ne crée pas une immunité disciplinaire,

Il détermine seulement les autorités de saisine pour certains actes,

Et le Conseil de l'Ordre ne peut se soustraire à son rôle d'analyse.

Conseil d'état 21 février 1990, n° 93738:

Le Conseil d'État a rappelé que les actes accomplis dans le cadre d'une mission de service public ne sont pas soustraits à toute évaluation déontologique.

Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2016, n° 1506921 :

le tribunal a estimé que le classement sans suite d'une plainte sans analyse des manquements invoqués constitue une erreur de droit.

L'erreur du conseil national des médecins est donc double :

1)Erreur d'interprétation du texte : L'article L4124-2 ne lui interdit pas d'examiner le comportement des praticiens, même s'il ne peut les traduire lui-même devant la juridiction.

2)Violation de sa mission légale : Il refuse d'exercer son devoir de contrôle sur des médecins, en contradiction avec l'article L4121-2

Est-ce que mon analyse est correcte ?

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre argumentation repose sur plusieurs points importants :

Analyse des faits exposés dans une plainte : Vous mentionnez que rien dans l'article L. 4124-2 n'interdit au Conseil national ou départemental d'analyser les faits d'une plainte.

En effet, cet article ne crée pas une immunité disciplinaire pour les médecins, mais détermine simplement les autorités compétentes pour certaines actions.

Cela signifie que le Conseil de l'Ordre a le devoir d'examiner les plaintes et de vérifier si elles sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale.

Transmission à une autorité compétente : Vous soulignez que le Conseil de l'Ordre doit alerter et transmettre les plaintes à une autorité compétente si des manquements sont identifiés. Cela est en accord avec la mission de l'Ordre des médecins, qui est de veiller au respect des principes de moralité et de probité, comme le précise l'article L. 4121-2.
Jurisprudence administrative : Vous citez des décisions du Conseil d'État et du Tribunal administratif de Paris qui confirment que les actes accomplis dans le cadre d'une mission de service public doivent être soumis à une évaluation déontologique.

Ces arrêts renforcent votre position selon laquelle le Conseil de l'Ordre ne peut se soustraire à son rôle d'analyse des plaintes.

En conclusion, votre analyse semble correcte. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a effectivement une obligation d'examiner les plaintes et de déterminer si elles justifient une saisine disciplinaire, conformément à sa mission légale.

En refusant d'examiner la plainte au fond, il pourrait violer cette mission et commettre une erreur d'interprétation des textes applicables.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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