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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sci
Sujet initié par naïa CHOTBI, il y a 1 jour - 234 vues

Bonjour Maître,

Je suis sur le point de vendre mon bien immobilier. La personne à qui j’ai acheté la maison, me l’à vendu en tant que SCI.

Le problème est que la personne doit faire un changement d’adresse pour sa SCI, mais la SCI est toujours active à mon adresse.

J’ai une personne qui souhaite acheter ma maison mais le fait que la SCI soit toujours à mon adresse l’inquiète.

Que puis-je faire contre l’ancien propriétaire pour qu’il change l’adresse de sa SCI ?

Merci beaucoup Maître

Bien cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez envisager plusieurs démarches :

La première étape consiste à contacter l'ancien propriétaire pour lui demander de procéder au changement d'adresse de sa SCI.

Vous pouvez lui rappeler que la mise à jour de l'adresse est essentielle pour éviter toute confusion et pour faciliter la vente de votre bien.

Si l'ancien propriétaire ne répond pas ou refuse de changer l'adresse, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.

Cette lettre doit lui rappeler ses obligations légales et l'informer des conséquences potentielles de son inaction.

Vous pouvez mentionner que le maintien de l'adresse de la SCI à votre domicile pourrait nuire à la vente de votre propriété.

Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir une décision contraignant l'ancien propriétaire à changer l'adresse de sa SCI.

Cela peut impliquer de consulter un avocat pour évaluer les options juridiques disponibles et les démarches à suivre.

Il est important de noter que le changement d'adresse d'une SCI nécessite une décision des associés et le respect de certaines formalités, telles que la modification des statuts et la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

En résumé, commencez par une communication directe avec l'ancien propriétaire, puis envisagez une mise en demeure et, si nécessaire, des actions légales pour faire respecter vos droits.

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il y a 1 jour
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