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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prise en charge partiel des réparations
Sujet initié par steph83, il y a 3 jours - 471 vues

Bonjour,

Suite à un accident en décembre 2024, j'ai eu recours à mon assistance pour remorquer mon véhicule vers un garage agréé.

Après déclaration de mon accident, mon assureur se met en contradiction avec l'assistance pour affirmer que le garage n'est pas agréé.

L'assureur me réclame désormais d'avancer les frais et de prendre à ma charge une partie de la somme.

Je suis non responsable et le tiers est identifié.

L'assurance est-elle légitime sur ses deux réclamations?

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

En principe, lorsque vous êtes non responsable d'un accident, votre assureur doit prendre en charge les frais liés à la réparation de votre véhicule, ainsi que les frais de remorquage, à condition que ces frais soient conformes aux termes de votre contrat d'assurance.

Si le garage vers lequel votre véhicule a été remorqué est effectivement agréé par votre assurance, celle-ci ne peut pas légitimement contester cette prise en charge.

Concernant la demande de votre assureur de vous faire avancer des frais, cela semble inapproprié dans la mesure où vous n'êtes pas responsable de l'accident.

En effet, l'assureur a l'obligation de vous indemniser dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions du Code des assurances, qui stipule que l'indemnisation doit être effectuée dans un délai de trois mois suivant la déclaration de sinistre, sauf circonstances exceptionnelles.

Si l'assureur persiste dans ses réclamations, il serait prudent de lui demander des justifications écrites concernant la non-agrémentation du garage et la nécessité de votre avance de frais.

Vous pourriez également envisager de faire appel à un avocat ou à une association de consommateurs pour défendre vos droits et contester ces réclamations.

En résumé, si le garage est bien agréé et que vous êtes non responsable, l'assureur ne devrait pas vous demander d'avancer des frais.

Merci d’indiquer que j’ai repondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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steph83
Bonjour,

Entre l'assistance qui affirme avoir orienté mon véhicule vers un garage agréé et l'assurance qui n'est pas en mesure de citer les garages ayant leur agrément, mais qui prétend que j'ai choisi un garage non agréé.

Comment faire entendre raison à mon assureur et qu'il admette que si faute il y a eu, elle ne vient pas de moi.

Cordialement.
il y a 3 jours
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Dans ce cas, il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles concernant l'orientation de votre véhicule vers un garage agréé par l'assistance.

Cela peut inclure des courriels, des messages ou des confirmations écrites de l'assistance. Il est important de démontrer que vous avez agi de bonne foi en suivant les recommandations de l'assistance.

Ensuite, vous pouvez adresser une lettre recommandée à votre assureur, dans laquelle vous exposerez clairement votre position. Vous y mentionnerez que, selon les informations fournies par l'assistance, vous avez été orienté vers un garage agréé et que, par conséquent, toute responsabilité liée à un éventuel choix d'un garage non agréé ne peut vous incomber.

Il est également pertinent de rappeler à votre assureur ses obligations en matière de bonne foi et de transparence, notamment en ce qui concerne la communication des garages agréés.

Si l'assureur persiste dans son refus, vous pourriez envisager de faire appel à un médiateur de la consommation, comme le prévoit la loi, ou de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour explorer les voies de recours possibles.

Enfin, si vous disposez d'une garantie protection juridique, n'hésitez pas à la solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.

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il y a 3 jours
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Bonjour

Selon la loi Hamon, l'assuré a le droit de choisir son réparateur, même s'il n'est pas agréé par l'assurance. Toutefois, certains contrats peuvent imposer des conditions spécifiques. Il est donc essentiel de vérifier votre contrat d'assurance pour voir si l'assureur peut refuser la prise en charge.

En principe, si vous êtes non responsable et que le tiers est identifié, votre assureur devrait prendre en charge les réparations sans que vous ayez à avancer les frais. Cependant, si le garage choisi n'est pas agréé, l'assureur peut exiger une avance, puis vous rembourser après expertise.

Si votre contrat prévoit une prise en charge totale en cas de non-responsabilité, l'assureur ne devrait pas vous demander de payer une partie des réparations. Il peut cependant y avoir des exceptions, notamment si certaines réparations ne sont pas couvertes par votre garantie.

Vous pouvez contester ces décisions en demandant une justification écrite à votre assureur et en vous appuyant sur les textes légaux. Si le litige persiste, une médiation ou un recours juridique peut être envisagé.

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il y a 3 jours
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