Interdiction

Question

Mon ex mari a une interdiction de m approcher. Suite à des menaces de mort harcèlement, et qu il a incendier ma cavé.. Nous étions en contact car nous avons un enfant.  Sauf qu avant hier soir il était alcoolisé. Il ma insulter. Menacer .  Il m'a harceler. Il ma dit que vu que je l ai envoyer en prison je vais payer  J hésite à porter plainte car nous étions en contact et j ai peur d être sanctionner pour ça

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que la violation d'une interdiction de contact par votre ex-mari constitue une infraction. Selon l'article 222-33-2-1 du Code pénal, le harcèlement moral, qui inclut les menaces et les insultes répétées, est puni par la loi. De plus, le fait qu'il ait incendié votre cave et vous ait menacé de mort renforce la gravité de la situation. Vous avez le droit de porter plainte sans crainte de sanctions pour avoir été en contact avec lui, surtout si ce contact était nécessaire pour des raisons liées à votre enfant. La loi reconnaît que les parents peuvent avoir des interactions pour le bien-être de leurs enfants, mais cela ne doit pas se faire au détriment de votre sécurité. Je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles de ses menaces et de son comportement, comme des messages, des témoignages, ou des enregistrements, et de consulter un professionnel de santé mentale si nécessaire.  Vous pouvez également envisager de demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, comme le prévoit l'article 515-9 du Code civil, afin de garantir votre sécurité et celle de votre enfant. En résumé, n'hésitez pas à porter plainte pour protéger vos droits et votre sécurité. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Nat21 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
Le contact que nous avions était pas que pour l enfant mais sur tout c est pour ça que je craint une sanction si je porte plainte.
L interdiction c est lui qu'il la.
moi je fesait juste répondre.

Je ne peut pas laisser passer son comportement car il recommencera . Mais si c est pour être blâmer car je suis en contact avec lui je ne peut pas porter plainte. Dans la crainte

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que l'interdiction de contact est une mesure judiciaire qui vise à protéger une victime ou à prévenir des troubles à l'ordre public.

Si vous êtes en contact avec une personne qui fait l'objet d'une telle interdiction, cela peut effectivement poser problème, notamment si le juge considère que ce contact est contraire aux mesures imposées.

L'article 138 du Code de procédure pénale précise que le contrôle judiciaire peut inclure l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes

Si vous portez plainte contre cette personne, cela pourrait être perçu comme une volonté de faire respecter vos droits, mais cela ne vous exonère pas nécessairement des conséquences liées à la violation de l'interdiction de contact.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Nat21 · Answer

D accord . Dans le jugement il n est pas dit l interdiction de rentrer en contact juste l interdiction de m approcher

Nat21 · Answer

Est ce que je peut aller en prison d avoir été en contact avec lui ? Ou quel sanction j ai peur quand même

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de distinguer les différentes mesures judiciaires.

Si le jugement mentionne uniquement une interdiction de s'approcher, cela signifie que vous ne devez pas vous trouver à proximité de cette personne, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous ne pouvez pas entrer en contact avec elle par d'autres moyens (comme par téléphone ou par écrit).

Cependant, tout contact, même indirect, pourrait être interprété comme une violation de l'interdiction, surtout si le juge a des raisons de croire que cela pourrait nuire à la sécurité de la personne protégée.

En cas de violation d'une mesure judiciaire, les sanctions peuvent varier. Selon l'article 138 du Code de procédure pénale, le juge peut imposer des obligations, y compris l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.

Si vous enfreignez cette interdiction, vous risquez des sanctions qui peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement, en fonction de la gravité de la violation et des circonstances entourant votre cas.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Nat21 · Answer

D accord donc je peut aller en prison d avoir répondu à ces messages, d avoir été en contact avec lui alors que c est lui qui a une interdiction.
Donc je ne peut pas porter plainte dans le risque d une sanction.
Donc mon ex co ntinuera alors

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le non-respect d'une interdiction de contact peut entraîner des conséquences juridiques pour la personne qui en bénéficie, mais également pour celle qui entre en contact avec elle.

Si vous avez été en contact avec une personne qui a une interdiction de contact, cela peut être considéré comme une violation de cette interdiction, et vous pourriez être exposé à des sanctions, notamment si cela est prouvé.

Cependant, vous avez également le droit de porter plainte si vous êtes victime de comportements inappropriés ou de harcèlement.

Dans ce cas, il est important de documenter les faits et de consulter un avocat pour évaluer la meilleure manière d'agir sans vous exposer à des sanctions.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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