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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Montant de la récompense en cas de moins value
Sujet initié par verodum, il y a 2 jours - 224 vues

Bonjour,
Nous souhaitons vendre notre maison pour pouvoir procéder à la liquidation de biens et divorcer.
J'ai apporté la totalité de l'apport pour cet achat, nous avons souscrit un crédit immobilier pour le reste du financement. Suite à la baisse du marché de l'immobilier, le prix de revente sera inférieur d'environ 10% au prix d'achat. Est ce que le montant de ma récompense sera diminué également de 10%?

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1 réponse
Bonjour,

Sachez qu'en matière de divorce et de liquidation des biens, la récompense est un mécanisme qui permet de compenser un époux pour les apports qu'il a réalisés dans le patrimoine commun.

Selon l'article 1469 du Code civil, la récompense est calculée sur la valeur des biens au moment de la liquidation, et non sur le prix d'achat initial.

Ainsi, si la maison est vendue à un prix inférieur à celui de l'achat, la récompense que vous pourriez demander ne sera pas nécessairement diminuée de 10% en fonction de cette baisse de prix.

En effet, la récompense est calculée sur la valeur de la maison au moment de la liquidation, qui pourrait être déterminée par le prix de vente effectif.

Il est donc essentiel de prendre en compte la valeur de la maison au moment de la vente pour établir le montant de votre récompense.

Si la maison se vend effectivement à un prix inférieur, cela pourrait influencer le montant final de la récompense, mais pas nécessairement de manière proportionnelle.

Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous aider à naviguer dans le processus de divorce et de liquidation des biens.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 2 jours
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