Sujet (Cloturé) initié par Physalia, il y a 5 ans - 4989 vues
Bonjour, Avant mon mariage j'ai eu en donation partage une maison de mon père d'une valeur de 150000 Nous avons fait un prêt de 150000 euros afin de faire les travaux Nous allons divorcer, j'ai fais evaluer la maison (290000) il reste 85000 euros à payer sur le prêt Je voudrais savoir comment calculer la récompense que je devrais à mon ex mari. Pour voir s'il il m'est possible de faire un nouveau prêt afin de racheter le reste du prêt et payer sa récompense Je vous en remercie par avance
Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour du partage.
Somme prise sur la communauté X valeur de la maison au jour du partage / valeur de la maison au moment où la somme a été dépensée
Votre ex-mari aura droit à une récompense (dette de la communauté à son profit) égale, pour la part qu'il a financée, à la plus-value résultant de ces travaux réalisés sur votre bien propre., c’est à la date de la liquidation qu'elle sera appréciée.
La récompense au regard du profit subsistant = part empruntée sur la communauté / valeur initiale x valeur actuelle du bien : Le notaire établira ce calcul, à partir des éléments que vous lui communiquerez.
Vous pourrez bien entendu souscrire un emprunt bancaire afin de financer la soulte (au profit de votre ex-mari) qui résultera du compte de liquidation de la communauté.
Le bien donné est propre. La communauté, en remboursant le prêt des travaux a amélioré un propre, et il lui est dû récompense.
Ensuite il faut calculer la dépense faite et le profit subsistant, et selon l'article 1469 al 3 du code civil, retenir la plus élevée des deux valeurs, s'agissant d'une dépense d'amélioration (a priori).
Dépense faite : c'est, grosso modo (répartition capital / intérêts) ce que la communauté a payé (150.000 - 85.000 €) , soit 65.000 € grâce aux travaux.
Profit subsistant (PS) Il faut donc connaître la valeur actuelle de l'immeuble sans travaux. Imaginons qu'elle soit de 220.000 €.
La plus value apportée par les travaux est de : 290.000-220.000, soit 70.000 €.
Mais, sur ce profit subsistant, seul 65.000/150.000 ont été réellement payé.
Le profit subsistant ressort donc à 65/150 x 70.000 € = 30.333 €
Dans cet exemple, le PS est < à la dépense faite.
La récompense, sera donc à hauteur de la dépense faite, soit 70.000 €
Trois précisions:
- S'agissant d'une récompense due par la communauté, de facto, elle est supportée par moitié par chaque époux. - Le solde du prêt est repris par vous, et ne donne évidemment pas lieu à récompense. - En revanche, sauf désolidarisation acceptée par la banque, souvent contre une garantie, Monsieur est solidairement tenu des échéances : si vous ne payez pas, il sera recherché en paiement. Si la banque refuse de désolidariser, la solution est de passer par un rachat de prêt. En ce moment, les taux sont très bas et vous pouvez même rééchelonner pour tenir compte du fait que désormais vous serez seule à rembourser les échéances. A voir avec votre banque .. ou une autre.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il convient en tout état de cause de vérifier avec un Notaire, mais vu la configuration, je suppose que la dépense faite sera supérieure au profit subsistant.
Donc a priori, on est sur une base de 70.000 € de récompense de la communauté à Monsieur.
Pour les travaux le prêt était fait pour une partie de la maison (un appartement) pour l'autre partie mon père qui y vit encore à un droit d'usage et d'habitation Est ce que cela peux changer les calculs ? Merci
Je pense qu'il faut partir sur la base de 150 000 € pour la dépense faite (récompense due par la communauté). C'est la totalité des travaux financés au moyen de la totalité du prêt de 150 000 €. Peu importe qu'il ait été remboursé en capital à hauteur de 65 000 € (soit 150 000 € - 85 000 € (capital restant dû sur cet emprunt à ce jour).
En second lieu, il convient de demander au notaire de communiquer le projet du compte de liquidation du régime matrimonial afin de connaître le montant de la soulte éventuelle qui pourra être financée au moyen d'un emprunt. (En effet, ce n'est pas la récompense elle-même qui devra être financée mais la soulte résultant du compte de liquidation de la communauté).
Dans ce compte de liquidation, il apparaîtra : 1) Les actifs et passifs; 2) le compte des récompenses dues par chaque époux à la communauté ou que la communauté lui doit; 2) Les attributions avec éventuellement le montant de la soulte due par l'un des époux à l'autre.
Dans l'attribution faite à l'épouse, il conviendra de déduire de la valeur des biens qui lui sont attribués (liquidités, biens meubles et autres ...) le capital de l'emprunt restant dû sur les travaux, soit 85 000 €, si elle reprend en charge cet emprunt..... Le montant net des biens qui lui seront attribués (après déduction éventuelle de cette somme de 85 000 € au cas présent) devra être égal au montant de ses droits (Idem pour son ex-mari).
Il est certain que le profit subsistant sera toujours faible par rapport à al dépense faite au motif que les travaux réalisés dans un bien immobilier n'apportent généralement à celui-ci une plus-value qu'à concurrence de 30 à 50% du montant des travaux....
Le fait que votre père bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation ne change pas les calculs au cas présent... Il en irait autrement si le bien était cédé à un tiers, ce qui réduirait la valeur de la maison d'environ 30%...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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