Demande de recompense par la communaute sans aucun justificatif

Sujet initié par Lili, il y a 6 heures - 44 vues

Bonjour @Lili,

Une récompense ne peut pas être calculée sur de simples déclarations, surtout lorsque l'époux qui la réclame ne produit ni factures, ni relevés bancaires, ni preuve d'affectation des fonds.

Rappel du principe

En application de l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à un époux lorsqu'elle a tiré profit de ses biens propres, par exemple lorsque des fonds reçus par donation ont effectivement servi à financer des travaux sur un bien commun.

Mais encore faut-il le prouver.

L'époux qui réclame la récompense doit démontrer :

1. l'existence de fonds propres,
2. leur encaissement ou leur utilisation,
3. leur affectation effective aux travaux,
4. le profit retiré par la communauté.

La preuve peut être rapportée par tous moyens, mais l'acte de donation seul ne suffit pas nécessairement : il prouve l'existence de la donation, non l'utilisation concrète des fonds pour les travaux.

Point de vigilance

Le calcul de la récompense relève ensuite de l'article 1469 du Code civil : il faut notamment déterminer la dépense faite et le profit subsistant, ce qui suppose des éléments objectifs.

En l'absence de justificatifs sérieux, le notaire ne devrait pas retenir mécaniquement les affirmations de Monsieur. Vous êtes donc fondée à demander que sa réclamation soit écartée ou, à tout le moins, réservée tant qu'elle n'est pas justifiée.

Concernant les mètres carrés prétendument ajoutés, les plans et le permis de construire sont des pièces importantes. S'ils contredisent ses déclarations, il faut les produire officiellement dans le cadre des opérations liquidatives.

Mes 3 conseils :

Formalisez votre contestation auprès du notaire : indiquez expressément que vous contestez la récompense faute de preuve de l'affectation des fonds donnés aux travaux, et demandez que cette contestation figure dans le projet d'état liquidatif ou dans un procès-verbal de difficultés.

Produisez vos pièces contradictoires : transmettez le permis de construire, les plans, tout élément relatif à la surface réelle créée, au prix de vente, aux factures disponibles et aux mouvements bancaires éventuels. L'objectif est de neutraliser les déclarations non prouvées.

Demandez la saisine du juge si le blocage persiste : si aucun accord n'est possible, le notaire devra constater les difficultés et le juge tranchera. Dans ce cadre, Monsieur devra justifier sa demande ; à défaut, elle pourra être rejetée ou fortement réduite.

Monsieur peut solliciter une récompense, mais il ne peut pas l'obtenir sur la seule base d'une donation et d'allégations non vérifiées. La charge probatoire pèse sur celui qui réclame la récompense.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY

Avocat au Barreau de LYON

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