Une succursale française (d’une société étrangère)

Sujet initié par karin, il y a 2 jours - 185 vues

Oui, une succursale française immatriculée au RCS est tenue de respecter le Code de commerce français pour toutes ses activités exercées en France, en vertu du principe de territorialité. Cela concerne notamment les règles comptables, fiscales, sociales, de concurrence et de relations commerciales, même si la société mère est régie par un droit étranger. La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, les obligations de droit des sociétés ne s'appliquent pas à elle, mais à la société étrangère elle-même.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur (ou Madame), une succursale est une extension directe de la société. Elle n'a pas d'identité propre contrairement à la filiale.
La succursale française d'une société étrangère est donc la société étrangère elle-même, ayant un établissement stable en France.
Comme toutes les sociétés exerçant en France et ayant un établissement en France, elle est tenue de respecter le droit français pour toutes les matières qui concernent l'ordre public.
Le Code de Commerce comprends des dispositions d'ordre public, comme l'obligation de tenue de comptabilité et de publication des comptes annuels.

Mais le Code de Commerce français ne s'applique qu'à défaut d'autre droit qui aurait été choisi par un contrat international (contrat de vente internationale par exemple).

En résumé : toutes les entreprises immatriculées en France appliquent et respectent le Code de Commerce français en ce qui concerne l'essentiel des relations commerciales.
Mais lorsqu'une opération commerciale est internationale, le contrat peut prévoir d'appliquer une autre loi. Et même s'il ne le prévoit pas, il se peut qu'une autre loi nationale s'applique automatiquement dans des situations que le juriste international appelle des situations de "conflit de loi".
Dans ces situations des textes internationaux (Règlement Européen, Conventions internationales) prévoient des règles de détermination du droit applicable.

Pour vous donner un exemple : un contentieux avait lieu entre une entreprise algérienne fournisseur de fils et une entreprise française acheteuse. L'acheteur n'ayant pas payé les marchandises.
Le droit français connaît une prescription de 5 ans en matière commerciale.
Le droit algérien fixe la prescription à 15 ans!
Le débat dans ce litige a été de déterminer quelle loi s'appliquait au conflit.

En l'absence de clause contractuelle, nous avons fait application aux règles de détermination du droit applicable en matière de vente internationale de marchandise, règle qui fixe la loi applicable comme étant celle du "vendeur", donc l'Algérie. Donc un délai de prescription de 15 ans..

Le débat est complexe et il serait plus intéressant d'indiquer quelle est votre situation exacte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.