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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Separation
Sujet initié par Sophie54, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour,

Je suis passé devant le Juge aux Affaires Familiales en janvier 2025. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement (DVH) un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Il est également mentionné que je dois informer en cas de modification de situation.

Je verse une pension alimentaire qui est prélevée automatiquement chaque mois. Cependant, je n'exerce plus mon droit de visite depuis six mois, pour des raisons personnelles sérieuses.

Récemment, j’ai acheté une maison avec ma nouvelle compagne ; auparavant, j’étais déclaré seul. Mon ex-conjointe me demande maintenant mon adresse, mais je préfère ne pas la lui communiquer. J’ai des craintes qu’elle passe régulièrement devant notre domicile, ce qui pourrait nuire à notre tranquillité.

Ma question est la suivante : suis-je légalement obligé de lui fournir ma nouvelle adresse, même si je n’exerce plus actuellement mon droit de visite ?

Je précise que je ne cherche pas de jugement sur le fait de ne plus exercer mon DVH — cette décision repose sur des motifs valables.

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Bonjour

L’article 373-2 du Code civil stipule que tout changement de résidence d’un parent doit être notifié à l’autre parent si cela modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

En principe, si vous exercez votre droit de visite et d’hébergement, vous devez informer votre ex-conjointe de votre nouvelle adresse.

Toutefois, si vous n’exercez plus votre DVH, votre déménagement n’impacte pas directement l’exercice de l’autorité parentale, ce qui peut remettre en question l’obligation de notification.

Si votre déménagement n’entrave pas le droit de visite et d’hébergement, vous n’êtes pas nécessairement obligé de fournir votre adresse.

Si vous avez des craintes légitimes concernant votre tranquillité ou votre sécurité, vous pouvez demander une protection juridique pour éviter de divulguer votre adresse.

Dans certains cas, le juge aux affaires familiales peut autoriser un parent à ne pas communiquer son adresse, notamment en cas de violences ou de harcèlement.

Vérifiez votre jugement pour voir s’il impose une obligation explicite de notification.
Si vous avez des craintes, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une exemption de cette obligation.

Si votre ex-conjointe insiste, vous pouvez proposer une adresse neutre (comme celle d’un avocat ou d’un tiers de confiance) pour éviter tout conflit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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