Retrait de titre de séjour de 10 ans

Sujet initié par sam95, il y a 9 jours - 1263 vues

Cher monsieur,

En vertu de la législation française, si vous êtes victime de violences conjugales, cela peut avoir un impact sur votre titre de séjour.

En effet, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut même accorder son renouvellement.

De plus, si vous avez des enfants mineurs scolarisés en France, cela renforce votre position.

Vous devez prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, conformément à l'article 371-2 du code civil, qui stipule que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Il est également important de noter que si vous avez déposé une plainte pour violences conjugales et que vous avez obtenu une ordonnance de protection, cela pourrait vous donner droit à un renouvellement automatique de votre titre de séjour.

En résumé, votre situation actuelle, votre travail en France, ainsi que le fait que vous ayez des enfants mineurs, sont des éléments qui peuvent jouer en votre faveur pour la conservation de votre titre de séjour.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

je voulais aussi vous préciser sur l'article 8 de la CEDH que l'article 3-1 -9 et 16
de la convention international des droits de l enfants
et que je n'est aucune attache en Algérie Jai toute ma famille en france et mes membres de ma famille sont Français mère et frères et et sœur

Bonjour,
Votre situation est très sérieuse, et je vais vous donner une réponse claire et réaliste.

1. Est-ce que vous risquez de perdre votre titre de séjour de 10 ans ?

Oui, un retrait est possible, mais pas automatique.
Le préfet a le pouvoir de retirer un titre de séjour de 10 ans, même si vous êtes en France depuis longtemps, en cas de menace à l’ordre public, notamment pour des violences conjugales ou intrafamiliales.

Toutefois, avant de prendre une décision définitive, la préfecture doit respecter une procédure contradictoire :

Vous avez normalement reçu une lettre vous informant d’un projet de retrait (c’est une « procédure contradictoire préalable »),

Vous avez le droit de répondre, de vous défendre et de fournir des observations écrites dans un certain délai (généralement 15 à 30 jours- ce délai figure dans la lettre envoyée par le préfet ).

2. Quels sont les éléments qui peuvent jouer en votre faveur ?
Voici ce que vous devez absolument mettre en avant dans votre défense :

Ancienneté de séjour en France (depuis 1979),

Stabilité professionnelle (30 ans de travail, impôts payés),

Vie familiale intense : 5 enfants mineurs, tous scolarisés en France,

Absence d’expulsion passée,

Engagement pour se soigner ou se réinsérer (par exemple : suivi psychologique, stages de sensibilisation aux violences),

Tout élément montrant votre intégration dans la société française.

La préfecture doit équilibrer votre dangerosité supposée avec votre situation familiale et votre intégration.
C’est ce qu’on appelle le principe de proportionnalité, exigé par le droit français et européen.

3. Que faire maintenant ?
Réagissez rapidement :
Ne restez pas silencieux. Il est très important de répondre au courrier reçu.

Rédigez une lettre de réponse argumentée, joignez tous les documents prouvant votre attachement à la France.

Si vous êtes poursuivi ou avez été condamné, expliquez votre situation, montrez une volonté de vous soigner ou de changer.

Mentionnez le préjudice que subiront vos enfants si vous êtes expulsé violation de la convention de New York sur l'intéret supérieur de l'enfant

Prenez un avocat sans attendre :
Un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit administratif peut vous aider à contester une décision de retrait, y compris devant le tribunal administratif.

En résumé :
SituationConséquence possibleCe que vous pouvez faire
Violences conjugales/intrafamilialesRisque réel de retrait du titreRépondre à la préfecture avec avocat
En France depuis 1979, travail, enfants scolarisésÉléments puissants de défenseÀ mettre en avant dans la lettre de réponse
Pas encore de retrait officielVous avez encore le temps d’agirRédiger une réponse et consulter un avocat

Je reste à votre disposition pour vous assister , contactez moi par message privé

Merci d indiquer que la question est résolue