Dissimulation de faits

Sujet initié par Olive, il y a 2 jours - 259 vues

Bonjour,

Sachez que l'accès aux documents judiciaires est encadré par le Code de procédure pénale.

Selon l'article 11 du Code de procédure pénale, toute personne peut demander à consulter les décisions de justice et les actes de procédure, sous certaines conditions. Toutefois, l'accès aux pièces du dossier peut être restreint, notamment pour des raisons de protection de la vie privée ou de secret de l'instruction.

Pour obtenir une copie de la déposition, vous devez adresser une demande écrite au greffe du tribunal où l'affaire a été jugée. Il est conseillé d'y joindre une copie de votre pièce d'identité et de préciser les raisons de votre demande.

Il est important de noter que si l'affaire a été classée sans suite ou si vous n'avez pas été condamné, cela peut faciliter l'accès à ces documents, mais cela reste à l'appréciation du juge.

Si votre demande est refusée, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat pour vous assister dans cette démarche et éventuellement contester la décision.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Vous pouvez demander une copie de la déposition en adressant une requête écrite au procureur de la République du tribunal ayant traité l’affaire, en précisant le numéro de parquet ou les éléments permettant d’identifier le dossier. Si l’affaire est classée, vous pouvez invoquer l’article R.155 du Code de procédure pénale. Si elle a donné lieu à une instruction, adressez votre demande au juge d’instruction ou au greffe du tribunal judiciaire.

Merci de valider ma réponse.