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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Fin de mission cabinet conseil // redressement judiciaire
Sujet initié par Lorent, il y a 2 jours - 457 vues

Bonjour,
Je travaille dans un cabinet de conseil en CDI depuis 4 ans. J'ai effectué 4 missions depuis 2021 auprès de grands groupes et j'ai rarement été en intermission depuis que je travaille avec eux car dès qu'une mission se termine moins de 2 mois après l'entreprise me replace rapidement. Il y a 15 jours, il nous a été annoncé que l'entreprise était en redressement judiciaire. 1 semaine après j'apprends que ma mission auprès de la société où je suis placé se termine à la fin du mois et ne sera pas reconduite après 6 mois de présence. Mon employeur m'annonce alors dans la foulée qu'elle ne peut pas me garder et que l'administrateur judiciaire le force à me faire signer une rupture conventionnelle avec une sortie fin juin. Quelles seraient les voies de recours pour contester cette décision? Peuvent-ils me licencier si je continue de contester la décision? Je n'ai jamais eu de soucis avec la boite, toutes mes "sorties" de mission se sont toujours bien passées, donc à ma connaissance ils n'ont aucun dossier "compromettant" contre moi.

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2 réponses
Bonjour,

1. Refus de la rupture conventionnelle : Vous êtes libre de refuser de la signer. Une rupture conventionnelle nécessite votre consentement mutuel. Si vous ne signez pas, elle ne peut pas avoir lieu.

2. Licenciement : En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement économique, surtout en contexte de redressement judiciaire. Ce licenciement doit respecter une procédure précise (ordre des licenciements, reclassement, etc.).

3. Recours possibles :

Contester la rupture conventionnelle (si signée sous pression) devant le Conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois.
Contester un licenciement pour irrégularité (procédure, motif) dans un délai de 12 mois également.

4. Recommandation :Consultez rapidement un avocat en droit du travail ou un représentant du personnel si disponible, pour ne pas signer sous la contrainte.

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il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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