Avocat obligatoire ou pas ?

Sujet initié par pseudo, il y a 2 jours - 354 vues

Bonjour,

Lorsque l'objet du litige est inférieur à 10 000 euros, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Si vous réglez effectivement les 5000 euros, il vous faut saisir le greffe pour informer et savoir si vous pouvez vous passer d'un avocat car l'objet du litige dans l'assignation est supérieur à 10 000 euros.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire lorsque la demande porte sur une somme supérieure à 10 000 euros.

Dans le cas contraire, vous devez saisir le tribunal de proximité et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, si vous parvenez à réduire le montant restant dû en dessous de ce seuil avant l'audience, cela pourrait modifier la situation et dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’un avocat.

Ainsi, la règle de représentation par avocat est liée au montant de la demande au moment où l'affaire est jugée.

Si, à la date de l'audience, le montant de la créance est effectivement inférieur à 10 000 euros, vous pourriez être dispensée de cette obligation.

Je vous recommande donc de vérifier la situation exacte de votre créance à l'approche de l'audience et, si possible, de consulter un avocat pour vous assurer que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées correctement et pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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