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Papier de sortie bail location maison
Sujet initié par Nat21, il y a 1 an - 945 vues

Bonjour,
J ai fait l état des lieux de sortie ya 2 mois et le propriétaire ne ma toujours pas envoyer les papiers de sortie d état des lieux..
A ce jour il m envoi seulement par mail le solde de tout compte.
Il me demande 1500 euros de frais de travaux alors que dans le logement il y avait quasi rien à faire.

Combien de temps à t il pour m envoyer le double de l état des lieux de sortie ?
Et pour me demander le solde de tout compte, il me dis de régulariser sous 30 jours mais vu mes ressources non.

De plus il me réclame le loyer de mai. Et juin 2025 alors que les clefs et l état des lieux de sortie ont été fait le 8 avril 2025

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Le propriétaire doit vous remettre immédiatement un exemplaire signé de l'état des lieux de sortie lors de la remise des clés.

S'il ne l'a pas fait, vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir ce document.

Le propriétaire peut retenir une somme sur le dépôt de garantie pour couvrir des dégradations constatées, mais il doit fournir des justificatifs (factures, devis).

Si vous estimez que les travaux sont excessifs, vous pouvez contester et demander une expertise.

Le propriétaire peut exiger une régularisation sous 30 jours, mais vous pouvez négocier un échéancier en fonction de vos ressources.

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement, il est conseillé de formaliser une demande de délai.

Une fois l'état des lieux de sortie effectué et les clés rendues, vous n'êtes plus redevable du loyer.

Si le propriétaire vous réclame le loyer de mai et juin 2025, vous pouvez contester cette demande.

Envoyez une mise en demeure pour obtenir le double de l'état des lieux.
Demandez des justificatifs pour les travaux et contester si nécessaire.
Négociez un échéancier pour le solde de tout compte.

Refusez le paiement des loyers après la remise des clés et, si besoin, saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,

Concernant l'envoi du double de l'état des lieux de sortie, le propriétaire est tenu de vous remettre une copie de l'état des lieux de sortie signé.

Bien qu'il n'existe pas de délai légal précis pour cet envoi, il est généralement attendu que cela soit fait dans un délai raisonnable après la réalisation de l'état des lieux.

En pratique, je vous conseille de le faire dans les jours qui suivent la sortie du locataire.

Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé pour lui rappeler son obligation.

Pour ce qui est du solde de tout compte, le propriétaire doit justifier les frais qu'il vous réclame.

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les sommes justifiées par des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Si vous contestez les 1500 euros de frais de travaux, vous pouvez demander des justificatifs (devis, factures) pour prouver que ces frais sont infondés.

En ce qui concerne la demande de loyer pour mai et juin 2025, si vous avez restitué les clés et effectué l'état des lieux de sortie le 8 avril 2025, vous ne devriez pas être redevable des loyers pour les mois suivants, sauf si un accord contraire a été convenu.

Le propriétaire ne peut pas exiger de loyer pour une période durant laquelle vous n'occupiez plus le logement.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous envoyer le double de l'état des lieux de sortie dans les plus brefs délais et contester les frais de travaux ainsi que la demande de loyer pour les mois de mai et juin 2025.

Si le litige persiste, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, selon le montant en jeu.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 an
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