Papier de sortie bail location maison

Sujet initié par Nat21, il y a 1 jour - 449 vues

Bonjour

Le propriétaire doit vous remettre immédiatement un exemplaire signé de l’état des lieux de sortie lors de la remise des clés.

S’il ne l’a pas fait, vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir ce document.

Le propriétaire peut retenir une somme sur le dépôt de garantie pour couvrir des dégradations constatées, mais il doit fournir des justificatifs (factures, devis).

Si vous estimez que les travaux sont excessifs, vous pouvez contester et demander une expertise.

Le propriétaire peut exiger une régularisation sous 30 jours, mais vous pouvez négocier un échéancier en fonction de vos ressources.

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement, il est conseillé de formaliser une demande de délai.

Une fois l’état des lieux de sortie effectué et les clés rendues, vous n’êtes plus redevable du loyer.

Si le propriétaire vous réclame le loyer de mai et juin 2025, vous pouvez contester cette demande.

Envoyez une mise en demeure pour obtenir le double de l’état des lieux.
Demandez des justificatifs pour les travaux et contester si nécessaire.
Négociez un échéancier pour le solde de tout compte.

Refusez le paiement des loyers après la remise des clés et, si besoin, saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Concernant l'envoi du double de l'état des lieux de sortie, le propriétaire est tenu de vous remettre une copie de l'état des lieux de sortie signé.

Bien qu'il n'existe pas de délai légal précis pour cet envoi, il est généralement attendu que cela soit fait dans un délai raisonnable après la réalisation de l'état des lieux.

En pratique, je vous conseille de le faire dans les jours qui suivent la sortie du locataire.

Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé pour lui rappeler son obligation.

Pour ce qui est du solde de tout compte, le propriétaire doit justifier les frais qu'il vous réclame.

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les sommes justifiées par des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Si vous contestez les 1500 euros de frais de travaux, vous pouvez demander des justificatifs (devis, factures) pour prouver que ces frais sont infondés.

En ce qui concerne la demande de loyer pour mai et juin 2025, si vous avez restitué les clés et effectué l'état des lieux de sortie le 8 avril 2025, vous ne devriez pas être redevable des loyers pour les mois suivants, sauf si un accord contraire a été convenu.

Le propriétaire ne peut pas exiger de loyer pour une période durant laquelle vous n'occupiez plus le logement.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous envoyer le double de l'état des lieux de sortie dans les plus brefs délais et contester les frais de travaux ainsi que la demande de loyer pour les mois de mai et juin 2025.

Si le litige persiste, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, selon le montant en jeu.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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