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Requête d'appel non communiquée
Sujet initié par bguerin91, il y a 1 an - 1338 vues

Bonjour,

Ayant eu gain de cause en première instance devant le tribunal administratif, l'administration attaquée a fait appel devant la cour administrative d'appel.

Cependant, et plus de 2 mois après, je n'ai toujours pas eu communication de la requête afin de pouvoir me défendre, est ce normal ce délai ?
J'ai déjà écrit au greffe de la juridiction qui m'a déclaré que la requête m'avait été transmise début avril, cependant je n'ai toujours rien reçu à ce jour, pas même un code e-sagace. Là, ils ne répondent plus du tout à mes courriers de relance.

Je suis vraiment désemparé, que faire ?
Si l'affaire venait à être jugée en appel sans que je n'ai pu prendre connaissance des arguments de mon adversaire, on serait face à une violation grave de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable...

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la cour administrative d'appel doit vous notifier la requête de l'administration afin que vous puissiez vous défendre.

Selon l'article R751-1 du code de justice administrative, la décision rendue par la cour administrative d'appel vous est notifiée après l'audience.

Cependant, il est également attendu que vous soyez informé des éléments de la procédure, y compris la requête de l'autre partie.

Si vous n'avez pas reçu la requête et que le greffe ne répond plus à vos relances, vous pourriez envisager plusieurs actions.

Insistez sur l'urgence de la situation et mentionnez que vous n'avez pas reçu la notification, ce qui pourrait porter atteinte à votre droit à un procès équitable.

Vous pouvez adresser une lettre au président de la cour pour lui faire part de votre situation et demander une intervention afin d'obtenir la communication de la requête.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de saisir le juge des référés pour demander une mesure d'urgence afin d'obtenir la communication de la requête.

Si l'affaire est jugée sans que vous ayez pu prendre connaissance des arguments de l'administration, cela pourrait constituer une violation de votre droit à un procès équitable, ce qui pourrait être soulevé dans un recours ultérieur.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications et relances, afin de pouvoir prouver vos démarches en cas de besoin.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
bguerin91
Je vous remercie c'est bon.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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