Bonjour maître je pense que j’ai mal posé ma question je voudrai savoir quoi faire après une non réponse de la part du ministère de l’intérieur passé le délai de 02 mois est ce qu’il y’a une procédure à faire pour que la justice pousse le défendeur à répondre.
il y a 2 mois
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire de votre côté, vous devez attendre que le juge désigné ordonne la clôture de l'instruction.
Cordialement,
Merci maître de nous répondre
il y a 2 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire