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Que faut il faire si après une communication de mémoire de la part du tribunal de Nantes pour le défendeur qui est le ministère de l intérieur aores un. Délai de 2 mois et après toutes les pièces transmises de la part du requérant au tribunal motif refus visa court séjour .merci maître de nous répondre
Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit
Si on fait un recours au ta contre un refus implicite ,est ce que la préfecture peut garder le silence autant qu'elle le veut ? si le juge ordonne la préfecture
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence
Un visa est un cachet authentique apposé sur un passeport par les autorités diplomatiques d'un pays, autorisant le demandeur de celui-ci de séjourner dans un pays.néanmoins
Je suis rentrer en france le 18/01/20214avec un accord regroupement familial j’ai déposer ma demande de carte de séjour le 14/02/2024 est depuis silence radio je ne
Il vous appartient de répliquer aux arguments du Ministère de l'intérieur développés dans son mémoire en défense. Vous pouvez ajouter de nouvelles preuves à votre défense si vous en avez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Abdel
Bonjour maître je pense que j'ai mal posé ma question je voudrai savoir quoi faire après une non réponse de la part du ministère de l'intérieur passé le délai de 02 mois est ce qu'il y'a une procédure à faire pour que la justice pousse le défendeur à répondre.