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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Fp territoriale - publication de vacances de poste sans création de poste
Sujet (Cloturé) initié par Jacques Larcher, il y a 3 mois - 552 vues

Bonjour,

Une collectivité a supprimer un poste d'agent de catégorie A en juin 2024 provoquant le licenciement de l' agent qui occupaient ce poste en CDD

L'agent a saisi le tribunal administratif pour annuler cette decision et son licenciement. Pour l' instant aucune décision n'a a été rendue par la juridiction.

Or le 27 mai dernier , la collectivité en question a publié une offre dont le descriptif correspond à 99 % au poste supprimé . Or aucune délibératio n' a été prise pour créer ce poste .

Je précise que le recrutement est pour un emploi permanent.

Cette publication est elle légale ?
Quels sont les moyens pour la contester ?

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2 réponses
Bonjour,

La publication d’une offre pour un emploi permanent sans création préalable du poste par délibération est irrégulière (article 34 de la loi du 26 janvier 1984). Aucun recrutement n’est légalement possible sans inscription du poste au tableau des emplois.

Si le poste supprimé est réapparu sans nouvelle création, cela peut aussi fragiliser la légalité de la suppression initiale et renforcer la contestation déjà portée devant le tribunal administratif.

L’agent ou une organisation syndicale peut :
– saisir de nouveau le tribunal administratif pour contester la légalité de la publication,
– et éventuellement alerter le préfet pour exercer le contrôle de légalité.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Selon la jurisprudence, la suppression d'un poste doit être justifiée par des raisons réelles et sérieuses, et le licenciement qui en découle doit respecter les procédures légales, notamment en matière de motivation et d'autorisation administrative.

Si la collectivité a procédé à la suppression du poste sans respecter ces obligations, le licenciement pourrait être contesté.

Pour contester la légalité de la publication de cette offre d'emploi, plusieurs moyens peuvent être envisagés.

Vous pouvez demander l'annulation de la décision de publication de l'offre d'emploi en invoquant l'illégalité de la suppression du poste et le non-respect des procédures administratives.

Si le poste est essentiel au fonctionnement de la collectivité, vous pouvez soutenir que la suppression du poste et le recrutement d'un nouvel agent pour un poste similaire sont contraires à ce principe.

Si le tribunal administratif n'a pas encore rendu de décision sur le licenciement, cela pourrait renforcer votre argumentation en montrant que la situation est toujours en cours d'examen.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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