Demande de titre de sejour

Sujet initié par ethan, il y a 2 jours - 355 vues

Cher monsieur,

Dans ce cas, vous pouvez envisager plusieurs options.

Puisque la préfecture n'a pas répondu dans le délai de 4 mois, vous pouvez considérer cela comme un refus implicite.

Vous avez la possibilité de former un recours administratif, soit un recours gracieux devant le préfet, soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous considérez que le refus implicite a eu lieu.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante à votre recours administratif, vous pouvez envisager de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision implicite ou de l'absence de réponse à votre recours administratif.

Si vous souhaitez contester la décision implicite, vous pouvez directement saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision.

Il est également important de conserver tous les documents et courriers échangés avec la préfecture, ainsi que les preuves de l'envoi de votre courrier avec accusé de réception.

Enfin, sachez que le fait d'être en situation régulière sur le territoire est un atout dans vos démarches, et il est essentiel de continuer à suivre les procédures légales pour obtenir une réponse à votre demande.

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Bonjour ,
Afin de déjouer la lenteur de la pref je vous recommande d'appliquer la jurisprudence récente et considérer qu'au bout de 4 mois de silence à compter de la date du dépot complet du dossier un refus implicite est né et suivre les indications que vous a donné mon confrère.
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