Changement de convention collective salarié en cdi

Sujet initié par do7, il y a 2 jours - 151 vues

Bonjour,

Il est possible de changer la convention collective applicable à un salarié, mais cela doit être fait dans le respect de certaines conditions.

Lorsqu'un salarié est recruté, la convention collective applicable est généralement celle qui correspond à l'activité principale de l'employeur au moment de la signature du contrat.

Cependant, si le salarié doit intégrer une filiale avec une autre convention collective dans un délai rapproché, il est important de prendre en compte les dispositions légales.

Selon l'article L2261-9 du Code du travail, une convention collective à durée indéterminée peut être dénoncée, ce qui permet de changer de convention collective.

Toutefois, cela nécessite de suivre une procédure spécifique, notamment la notification de la dénonciation aux signataires de la convention actuelle et le respect d'un préavis.

De plus, l'article L2261-10 précise que la convention dénoncée continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Cela signifie que si vous souhaitez changer la convention collective applicable au salarié, vous devez vous assurer que la nouvelle convention est prête à entrer en vigueur au moment où le salarié commence à travailler dans la filiale.

Par conséquent , il est possible de changer la convention collective applicable, mais cela nécessite une démarche rigoureuse et le respect des délais de préavis.

Si la nouvelle convention collective n'est pas prête à entrer en vigueur au moment de la signature du CDI, il serait prudent de maintenir la convention actuelle jusqu'à ce que le changement soit effectif.

Vous pourriez également envisager d'informer le salarié des changements à venir et de prévoir une clause dans le contrat stipulant que la convention collective applicable pourra être modifiée en fonction de l'intégration dans la filiale.

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La réponse à votre question est plus complexe que votre formulation.
On ne choisit pas la Convention Collective applicable à un contrat.
On peut choisir d'adhérer à une CCN pour toute l'entreprise.
Le processus est long. Il faut analyser les deux conventions et présenter la décision au CSE en se prononçant sur les droits acquis.
Dans le cas qui vous concerne le salarié est recruté par la maison mère, et sera affecté à une filiale. Je pense qu'il fau t penser de manière globale le rattachement du salarié et le choix de la convention applicable au groupe.
Vous pouvez me contacter en privé.
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