J'étais sous oqtf depuis juin 2023 mais en mai 2025 j'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle car ma situation avait évolué , mon dossier a été accepté au guichet de la préfecture , il ont aussi récupéré une copie de mon OQTF ainsi que la décision du TA et m'ont délivré un récépissé de 6 mois . Est ce que mon OQTF a été abrogé? pourquoi ont ils demandé une copie de l'oqtf? si ma demande est rejetée , vont ils ne délivrer une nouvelle OQTF ou est ce que c'est mon OQTF de juin 2023 qui va continuer à courir.?

Est ce que l'oqtf a été abrogé : j'étais sous oqtf depuis juin 2023 mais en mai 2025 j'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle car ma situation avait évolué , mon dossier a été accepté au guichet de la préfecture , il ont aussi récupéré une...

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Bonjour,

Le dépôt du dossier est bon signe et suppose que l'administration veut traiter votre demande au regard du changement intervenu dans votre situation. Cela ne signifie pas pour le moment que votre OQTF est abrogé.
Ils ont récupéré une copie de l'OQTF pour juste l'ajouter au dossier pour information.

Oui, si la demande est rejetée, il vont vous délivrer un nouveau OQTF qui fera courir un nouveau délai de 3 ans d'exécution.
En tout état de cause, vous contesterez tout refus qui vous sera opposé malgré le changement de votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 mois

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Rosalie DIARRA

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Merci de CLIQUER SUR LE BOUTON VERT OUI RESOLU.

il y a 1 mois

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Maitre Aurore KAYEMBE

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Bonjour,

Le fait que la préfecture ait accepté d’instruire votre demande d’admission exceptionnelle au séjour et vous ait délivré un récépissé de 6 mois est un signe positif : cela signifie qu’elle considère que votre situation mérite un examen approfondi.

Cependant, l’OQTF de juin 2023 n’est pas automatiquement abrogée du seul fait du dépôt de la nouvelle demande. Tant qu’aucune décision explicite d’abrogation ou de régularisation ne vous a été notifiée, elle reste juridiquement en vigueur, même si elle n’est pas exécutée.

La préfecture a sans doute demandé la copie de l’OQTF et de la décision du TA pour vérifier l’état de votre situation administrative et s’assurer que vous êtes bien fondé à solliciter un examen en admission exceptionnelle (notamment après le délai de forclusion pour contester).

Si votre demande est rejetée, l’administration pourra soit vous notifier une nouvelle OQTF, motivée par les nouveaux éléments du dossier, soit vous rappeler que l’OQTF précédente reste applicable. Cela dépendra notamment de la façon dont la préfecture traite les OQTF non exécutées après une demande de régularisation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 1 mois

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Le fait que la préfecture accepte de recevoir votre demande d’admission exceptionnelle au séjour et vous délivre un récépissé signifie que votre OQTF de juin 2023 est suspendue dans les faits, mais **elle n’est pas formellement abrogée tant qu’aucune décision expresse ne le mentionne**.

La préfecture vous a demandé une copie de l’OQTF et de la décision du tribunal administratif pour vérifier votre situation administrative complète et instruire votre dossier en connaissance de cause.

Si votre demande est rejetée, **la préfecture pourra soit reprendre l’exécution de l’OQTF de 2023 si elle est toujours valable**, soit prendre une **nouvelle OQTF** motivée par le refus de votre demande de régularisation. En pratique, une nouvelle OQTF est généralement émise pour sécuriser juridiquement la procédure.

Merci de valider ma réponse.

il y a 1 mois

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

54 avocats recommandent 3938 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

L'OQTF de 2023 est juridiquement et actuellement valide puisqu'elle n'a été ni annulée ni abrogée.

Du fait de la survenance d'un élément nouveau le prefet a accepté d'instruire et d'examiner votre nouvelle demande de TS fondée sur l'admission exceptionnelle au séjour et vous a délivré un récépissé le temps de l'instruction de cette demande.

Cependant cela ne signifie pas obligatoirement que le TS vous sera délivré.
Si le prefet prend une decision de refus de TS il l'accompagnera forcement d'une OQTF , soit de celle de 2023 qui est toujours valide soit accompagné d'une nouvelle OQTF.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

il y a 1 mois

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l'africain

Je précise que mon OQTF de juin 2023 m'a été notifiée lors d'un contrôle d'identité dans la rue et dans un autre département que celui dans lequel je viens de faire ma demande d'AES

il y a 1 mois

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