Complément dinfos sur le respect des règles

Sujet initié par François, il y a 6 jours - 340 vues

Cher monsieur,

Tout d'abord, l'employeur est effectivement tenu de respecter les dispositions de la convention collective applicable à son entreprise, y compris celles relatives à la classification des salariés.

En vertu de l'article L. 2261-1 du Code du travail, les conventions collectives ont force obligatoire et l'employeur ne peut s'y soustraire.

Concernant les effets rétroactifs, un salarié peut demander le paiement des sommes dues au titre de la grille de classification à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective, ou de la date à laquelle il aurait dû bénéficier de cette classification, selon les termes de la convention.

Cela peut varier en fonction des dispositions spécifiques de la convention collective en question.

En cas de refus de l'employeur de mettre en œuvre la classification ou de respecter les dispositions de la convention collective, le salarié a la possibilité de saisir l'inspection du travail.

Cette dernière peut intervenir pour vérifier la conformité de l'employeur avec les obligations légales et conventionnelles.

Ainsi , l'employeur est tenu par la convention collective, le salarié peut demander des effets rétroactifs à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention, et l'inspection du travail peut être saisie en cas de refus de l'employeur.

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Cher MOnsieur,
Il existe effectivement une convention collective nationale étendue:
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988,
Etendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989
Elle comporte des classifications et des grilles de salaire.
L'employeur est tenu de les respecter.
Il faut donc vérifier le salaire porté sur les fiches de paye.
La rétroaction de la demande porte sur les 3 dernières années.
Merci d'indiquer que la question est résolue.