Titre de séjour. parents d enfants scolaire

Sujet (Cloturé) initié par Titre de séjour, il y a 1 mois - 309 vues

Lorsque vous faites une demande d’admission exceptionnelle au séjour (article L435-1 du CESEDA), l’administration a **4 mois** pour répondre. Passé ce délai sans réponse, cela équivaut juridiquement à un **refus implicite** (article R432-3 CESEDA). Mais cela ne vous empêche **ni de relancer** le dossier, ni de **faire un recours**.

Voici vos options :

1. **Si vous voulez relancer l’ancienne demande**, vous pouvez écrire à la préfecture pour demander un **réexamen du dossier** (sans redéposer un nouveau dossier), en joignant :
– la preuve du dépôt initial
– tout nouvel élément (travail, enfants scolarisés, ancienneté, intégration, etc.)
– une lettre expliquant que vous demandez une régularisation sur la base de la première demande

2. **Si l’avocat a formellement déposé une nouvelle demande**, la préfecture peut considérer qu’elle remplace la première. Mais si cela ne reflète pas votre volonté, vous pouvez :
– changer d’avocat
– faire une **réclamation écrite** à la préfecture pour qu’elle statue sur **votre première demande**
– ou saisir le **tribunal administratif** pour excès de pouvoir contre le refus implicite

3. **Conseil concret** : demandez à l’avocat copie exacte de la requête qu’il a faite. Vérifiez si c’est bien une relance ou une nouvelle demande. Vous avez le droit de changer d’avocat si sa stratégie ne respecte pas votre demande.

Vous pouvez aussi contacter une association d’aide aux étrangers (ex. Cimade, GISTI, LDH) pour vous accompagner.

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