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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bien immobilier
Sujet initié par Nana, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,ma mère viens de décédée et nous sommes 5 en tous sur la succession.Mon neveu qui fait parti des héritiers et moi même ne sommes pas solvable donc nous n'avons pas les moyens de payer les frais de successions .Un de mes frères est sur place dans la maison de notre défunte mère( hébergé)mais ne veux plus en sortir.Es ce qu'il sera obliger de me donner ma part,ainsi que celle de mon neveu pour rester dans la maison .es ce que dans un premier temps il devra payer en totalité les frais de successions pour un bien estimé a 150000 euros.cordialement

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Bonsoir,

En matière de succession, chaque héritier a des droits sur la part qui lui revient. Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux héritiers, qui sont ici vous, votre frère et votre neveu. Cela signifie que chacun d'entre vous a droit à une part de la succession, proportionnelle à votre lien de parenté.

Concernant votre frère, s'il occupe la maison, cela ne lui confère pas le droit de retenir votre part de la succession.

En effet, chaque héritier doit recevoir sa part, même si l'un d'eux occupe le bien. Si votre frère refuse de vous verser votre part, vous pouvez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir votre dû.

En ce qui concerne les frais de succession, tous les héritiers sont responsables du paiement des dettes du défunt, y compris les frais de succession, proportionnellement à leur part dans la succession.

Si la maison est estimée à 150 000 euros, les frais de succession devront être réglés avant le partage des biens. Si votre frère refuse de quitter la maison, cela ne l'exonère pas de ses obligations financières envers les autres héritiers.

Il est important de noter que si les héritiers ne peuvent pas s'entendre sur le partage ou le paiement des frais, il peut être nécessaire de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Vous pourriez également envisager de consulter un notaire pour vous aider dans cette procédure.

En résumé, votre frère doit vous donner votre part de la succession et il est également responsable des frais de succession, proportionnellement à sa part. Si des désaccords persistent, des actions légales peuvent être envisagées pour résoudre la situation.

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il y a 1 jour
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