Conditions changement de statut entrepreneur/profession libérale vers salarié

Sujet initié par Vatosoa, il y a 1 jour - 467 vues

Bonjour,
Le changement de statut de « entrepreneur/profession libérale » vers « salarié » est autorisé par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sous réserve de remplir certaines conditions. Il est nécessaire d’avoir un contrat de travail conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la rémunération, qui doit être au moins égale au SMIC.

Concernant le poste visé, il n’est pas exigé de manière formelle que l’emploi soit strictement lié au diplôme obtenu en France. Toutefois, les autorités préfectorales et la DREETS examinent la cohérence globale du parcours, et un emploi manifestement sous-qualifié ou sans lien avec le parcours antérieur peut justifier un refus.

Il est donc fortement recommandé que le poste proposé soit compatible avec votre niveau de qualification et, si possible, avec votre domaine de formation ou d’expérience professionnelle. Cela renforcera la crédibilité de votre projet professionnel et la solidité de votre dossier.

Le contrat de travail doit être accompagné du formulaire Cerfa n°15186*03 rempli par l’employeur, afin d’obtenir une autorisation de travail. Ce document est essentiel pour instruire la demande de changement de statut.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Vous avez le droit de changer de statut.
Le changement de statut s'analyse en une nouvelle demande d'immigration (sauf la demande de visa).
Vous devez donc présenter les conditions de droit commun.
Si vous occupez un emploi il faut que le salaire qu'on vous propose soit égal au salaire minimum de la convention collective applicable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.