Cher monsieur,
Sachez que seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre.
Cela signifie que, en règle générale, vous ne pouvez pas déposer un recours directement au Conseil d'État contre une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, sauf si vous êtes l'intéressé (c'est-à-dire le médecin concerné par la décision).
En effet, la juridiction correctionnelle n'a pas qualité pour apprécier la validité d'une sanction prise par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, dont les décisions ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'État.
Ainsi, si vous n'êtes pas le médecin concerné par la décision, vous ne pourrez pas directement former un recours.
Si vous êtes l'intéressé, vous devrez suivre les procédures appropriées pour contester la décision.
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5. |
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 2 mois