Rennouveler une attestation de demande d'asile après recours au conseil d'état

Sujet initié par abdel, il y a 21 heures - 193 vues

Bonjour,

C'est une question très précise et importante concernant la fin de la procédure d'asile en France.

La réponse est, dans la grande majorité des cas : non, il n'est pas possible de renouveler une attestation de demande d'asile après un recours au Conseil d'État.

Voici pourquoi :

Le rôle du Conseil d'État

Le recours au Conseil d'État est la dernière étape de la procédure d'asile en France. Il intervient après que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a déjà rendu une décision définitive de rejet.

Le recours au Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif. Contrairement au recours devant la CNDA, qui permet de rester en France dans l'attente du jugement, l'appel devant le Conseil d'État ne suspend pas l'exécution de la décision de rejet de la CNDA.

Conséquences pour votre situation

Fin du droit au maintien sur le territoire : Le droit au maintien sur le territoire français s'arrête avec la décision de rejet de la CNDA. L'attestation de demande d'asile, qui est un document temporaire pour vous maintenir en situation régulière pendant la procédure, n'est donc plus renouvelable.

Possibilité d'une OQTF : Après le rejet de la CNDA, la préfecture peut vous délivrer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), même si un recours est en cours devant le Conseil d'État. Ce recours ne remet pas en cause la fin de votre droit au séjour.

En résumé, la fin de la validité de votre attestation de demande d'asile coïncide avec la décision de rejet de la CNDA. Le recours devant le Conseil d'État ne permet pas de prolonger ce droit au séjour, car il ne suspend pas la décision qui a mis fin à votre statut de demandeur d'asile.

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