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Oui, il est possible de renouveler une attestation de demande d'asile après un recours au Conseil d'État, mais uniquement dans certaines conditions.
1. **Si le recours est encore en cours** Tant que le Conseil d'État n'a pas rendu sa décision finale, votre procédure d'asile est considérée comme ouverte. Vous pouvez demander le renouvellement de votre attestation auprès de la préfecture.
2. **Si le recours a été rejeté** Une fois que le Conseil d'État rejette votre recours, votre procédure d'asile est définitivement close. Dans ce cas, la préfecture ne renouvelle plus l'attestation. Vous pouvez alors :
* Soit demander un délai de départ volontaire. * Soit déposer une autre demande de titre de séjour si vous avez un autre motif légal de séjour en France.
**Conseil :** Présentez votre récépissé de recours ou tout justificatif prouvant que votre dossier est encore en cours d'examen lorsque vous allez à la préfecture.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
C'est une question très précise et importante concernant la fin de la procédure d'asile en France.
La réponse est, dans la grande majorité des cas : non, il n'est pas possible de renouveler une attestation de demande d'asile après un recours au Conseil d'État.
Voici pourquoi :
Le rôle du Conseil d'État
Le recours au Conseil d'État est la dernière étape de la procédure d'asile en France. Il intervient après que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a déjà rendu une décision définitive de rejet.
Le recours au Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif. Contrairement au recours devant la CNDA, qui permet de rester en France dans l'attente du jugement, l'appel devant le Conseil d'État ne suspend pas l'exécution de la décision de rejet de la CNDA.
Conséquences pour votre situation
Fin du droit au maintien sur le territoire : Le droit au maintien sur le territoire français s'arrête avec la décision de rejet de la CNDA. L'attestation de demande d'asile, qui est un document temporaire pour vous maintenir en situation régulière pendant la procédure, n'est donc plus renouvelable.
Possibilité d'une OQTF : Après le rejet de la CNDA, la préfecture peut vous délivrer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), même si un recours est en cours devant le Conseil d'État. Ce recours ne remet pas en cause la fin de votre droit au séjour.
En résumé, la fin de la validité de votre attestation de demande d'asile coïncide avec la décision de rejet de la CNDA. Le recours devant le Conseil d'État ne permet pas de prolonger ce droit au séjour, car il ne suspend pas la décision qui a mis fin à votre statut de demandeur d'asile.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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