Prime kilométrique

Sujet initié par doriane, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour
Votre question concerne le droit à l’indemnité kilométrique lorsque la carte grise du véhicule est au nom de votre mari, mais que vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous utilisez ce véhicule.

Peut-on percevoir l’indemnité kilométrique si la carte grise n’est pas à son nom ?
Selon les règles fiscales, le barème kilométrique peut être utilisé même si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, à condition que celui-ci appartienne à vous-même ou à un membre de votre foyer fiscal.

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté, le véhicule peut être considéré comme un bien commun, ce qui pourrait justifier votre droit à l’indemnité.

Toutefois, certaines entreprises exigent que la carte grise soit au nom du salarié pour accorder l’indemnité, ce qui est une restriction interne et non une obligation légale.

Que faire si votre entreprise refuse l’indemnité ?
- Vérifier la politique interne : Demandez à votre employeur sur quelle base ils refusent l’indemnité.
- Fournir des justificatifs : Vous pouvez prouver que vous utilisez le véhicule à titre professionnel et que vous en assumez les frais.
- Contacter un expert fiscal : Un conseiller en droit du travail ou un expert fiscal peut vous aider à défendre votre droit à cette indemnité.

Si vous souhaitez approfondir la question, vous pouvez consulter les règles fiscales officielles sur le site des impôts.
Je reste disponible pour vous conseiller et vous assister.
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Chère Madame,

En vertu du régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage, y compris un véhicule, appartiennent à la communauté de biens.

Cela signifie que, même si la carte grise est au nom de votre mari, vous avez des droits sur le véhicule en tant que co-propriétaire, puisque celui-ci fait partie des biens communs.

Cependant, concernant l'indemnité kilométrique, les règles peuvent varier selon les politiques de votre entreprise. En général, pour bénéficier d'une indemnité kilométrique, il est souvent requis que le véhicule soit immatriculé au nom de la personne qui en fait la demande.

Cela pourrait expliquer pourquoi votre entreprise vous indique que vous n'y avez pas droit.

Je vous conseille de discuter avec votre employeur ou le service des ressources humaines pour clarifier leur politique sur les indemnités kilométriques et voir si des exceptions peuvent être envisagées dans votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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