Perte de chance

Sujet (Cloturé) initié par CaMa, il y a 4 mois - 420 vues

Bonjour,

Dans le cadre de son activité judiciaire, l'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyens. Le seul fait d'avoir obtenu une mauvaise décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité.

Concernant votre problématique liée à une erreur d'identification de votre employeur, il y a effectivement lieu de s'interroger sur les diligences accomplies par votre avocate. Et plus particulièrement, selon moi, sur les éléments dont elle était en possession lors de la saisine.

Pour engager la responsabilité civile professionnelle d'un avocat, il est nécessaire de démontrer une faute de sa part, un préjudice et un lien de causalité.

- Une faute : cela peut être un manquement à son devoir de diligence dans votre cas. Un avocat est tenu de recueillir auprès de son client les informations et les documents lui permettant d'assurer au mieux la défense de vos intérêts.

- Un préjudice : la perte de chance raisonnable de succès de vos prétentions (évaluer à 90.000 €uros) doit caractériser un préjudice direct et certain. Étant précisé que le montant du préjudice indemnisé (s'il y a lieu à réparation) n'est pas nécessairement égal au montant des prétentions.

- Un lien de causalité : entre la faute professionnelle de l'avocat et la perte de chance.

Je vous invite dans un premier temps à vous rapprocher de votre avocate pour connaître son avis sur la décision de la Cour d'appel. Échanger avec elle de manière amiable afin de comprendre les éléments qui ne permettaient pas d'identifier votre employeur.

Si vous envisagez par la suite d'adresser une réclamation à l'encontre de cette dernière (amiable, lettre de mise en demeure, assignation judiciaire), sa responsabilité sera analysée pour savoir si oui ou non elle a effectivement commis une faute.

En espérant avoir répondu à votre question.
N'hésitez à valider mon message si c'est le cas.

Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocate pour faute professionnelle si l'erreur d'identification de l'employeur a entraîné l'irrecevabilité de votre action, en application de l'article 1240 du Code civil. Il s'agit d'un manquement grave susceptible d'ouvrir droit à réparation pour perte de chance d'obtenir gain de cause. Vous pouvez saisir le bâtonnier par réclamation ou engager une action civile contre elle. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

La perte de chance est effectivement indemnisable, même si celle-ci est faible.

En effet, lorsque la faute d'un avocat a conduit à la perte d'une chance, l'indemnisation ne peut être refusée que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée.

Dans votre cas, il serait pertinent d'examiner si l'erreur d'identification de votre employeur a effectivement privé votre dossier d'une chance sérieuse de succès. Si vous pouvez démontrer que, sans cette erreur, votre recours aurait eu des chances de succès, vous pourriez alors envisager de demander une indemnisation pour perte de chance.

Il est important de noter que la responsabilité de l'avocat peut être engagée si sa faute a conduit à une perte de chance réelle et sérieuse.

Si vous pouvez prouver que l'irrecevabilité n'était pas inévitable et que votre affaire aurait pu aboutir favorablement sans cette erreur, cela renforcerait votre demande d'indemnisation.

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