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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Assurance vie et divorce
Sujet initié par kamelot, il y a 1 jour - 351 vues

mon ex mari a contracté une assurance vie avec les fonds de son héritage et ne veut pas le déclarer aussi je dois lui reverser le montant de celle ci
comment puis je prouver l existence de cette assurance?
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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vous pouvez demander la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit par votre ex-mari en faisant une demande auprès de l’agira (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). cette procédure permet de savoir si une assurance vie a été ouverte au nom d’un défunt, mais aussi dans certains cas au nom d’un tiers, dans le cadre d’un contentieux.

si vous êtes en procédure de divorce ou de liquidation du régime matrimonial, vous pouvez demander au juge de contraindre votre ex-mari à produire tous les relevés bancaires, contrats d’assurance et justificatifs d’utilisation de ses fonds propres, notamment s’il y a **dissimulation d’actif** (article 259-1 du code civil).

en cas de fraude ou de manœuvre pour soustraire des biens à la communauté, vous pouvez demander une **réintégration dans l’actif commun** ou une **compensation** au moment du partage.

vous pouvez également demander au notaire ou au juge de faire une **recherche patrimoniale complète** s’il y a des soupçons fondés, en exigeant la transparence sur les fonds issus de l’héritage et leur utilisation.

merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,
Votre avocat demandera à la partie adverse le relevé de compte de la succession indiquant le montant qu'il a reçu et le justificatif de l'emploi de ces fonds.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
Recommandé par
1 avocat
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kamelot
merci beaucoup
il y a 1 jour
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