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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Bonjour est ce que c'est possible d'annuler une oqtf? de2023
Sujet (Cloturé) initié par Lino, il y a 1 an - 892 vues

Je suis débouté d'asile depuis 2023 j'ai jamais reçu une lettre recommandé de la préfecture j'ai changé de situation et j'ai vu professionnelle qui a envoyé mon dossier la préfecture le dossier m'a été renvoyé en m 'informant que j'ai reçu l oqtf et j'ai pas contesté après vérification la préfecture à envoyé le courrier à une adresse à TOURE et je suis dans une autre ville merci
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous avez été débouté de l'asile en 2023 et qu'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) vous a été notifiée **à une adresse erronée**, vous pouvez envisager plusieurs actions, selon les éléments suivants :

1. **Notification irrégulière de l'OQTF**
Une OQTF doit obligatoirement être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Si elle a été envoyée à une **adresse à laquelle vous ne résidiez pas**, cela peut être considéré comme une **notification irrégulière**.
→ Dans ce cas, **le délai de recours (30 jours)** n'a pas commencé à courir, car vous n'avez pas eu connaissance de la décision de manière légale et effective.
→ Vous pouvez faire valoir cette **irrégularité de notification** pour contester l'OQTF même tardivement.

2. **Changement de situation personnelle ou professionnelle**
Si votre situation a évolué (travail, vie privée et familiale, durée de présence en France, etc.), vous pouvez déposer une **demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES)**, malgré l'OQTF, surtout si l'administration n'a pas procédé à votre éloignement.

3. **Courrier de retour de la préfecture**
Le fait que la préfecture ait renvoyé le dossier transmis par le professionnel en rappelant l'OQTF, **sans nouvelle notification correcte**, pourrait être contesté si la procédure initiale était entachée d'irrégularité.

4. **Prochaines étapes conseillées**
– Vous pouvez rédiger un **recours gracieux ou hiérarchique** pour demander l'abrogation de l'OQTF, en exposant l'erreur d'adresse et votre nouvelle situation.
– Vous pouvez également introduire une **nouvelle demande de séjour**, en joignant tous les justificatifs prouvant votre présence, votre insertion et votre nouvelle adresse.
– Il est conseillé d'être **accompagné par un avocat ou une association spécialisée (ex : CIMADE, GISTI, RESF)**.

**Fondement juridique utile** :
Article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), relatif à la notification régulière des décisions administratives.

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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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