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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Employeur ne souhaite pas remplir mon attestation
Sujet initié par Julie, il y a 1 jour - 280 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt de travail pour burnout. J’ai envoyé ma démission puisque j’ai été recrutée par un autre établissement bancaire.
Ce dernier me demande de faire signer une attestation de formation par mon employeur actuel. Celui-ci fait le mort et ne répond ni à mes messages, ni à mes mails.
Que puis-je faire ? Cela bloque l’édition de mon contrat de travail.
J’ai déjà envoyé un recommandé avec mise en demeure.
Merci par avance

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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Vous pouvez commencer par adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, lui rappelant son obligation de signer l'attestation de formation.

Ce courrier doit être clair et mentionner que cette attestation est nécessaire pour la finalisation de votre contrat avec le nouvel employeur.

Si votre employeur ne répond pas à votre demande, vous pouvez saisir l'inspection du travail. Cette dernière pourra intervenir pour rappeler à votre employeur ses obligations légales.

En dernier recours, vous pourriez envisager d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la non-signature de l'attestation. Vous pourriez également porter plainte pour non-respect des obligations légales de l'employeur.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos communications avec votre employeur, y compris les messages et les courriels envoyés, afin de soutenir votre demande si vous devez aller en justice.

Enfin, sachez que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses employés, et son inaction peut être considérée comme un manquement à cette obligation (article L.4121 du Code du travail).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Julie
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour ces précisions et informations.
Je vais faire le nécessaire dès aujourd’hui.
Belle journée et encore merci
il y a 1 jour
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