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Signification d un arret de cassation pour second appel
Sujet (Cloturé) initié par Louis77il y a 1 an - 824 vues
Bonjour,
Suite à un arrêt de cassation qui a renvoyé mon affaire en 2ème appel, il m etait indiqué que je devais saisir la cour de renvoi dans les 2 mois après signification ou jusqu'à 2ans ( si pas de signification). J'avais indiqué à mon avocat que je n'étais pas pressée de décider de la suite et j 'espérais avoir du temps devant moi. Je viens de recevoir un courrier de mon avocat de cassation qui m informe avoir fait signifier l'arrêt à la partie adverse (il y a déjà 15 jours) et sans m'en avoir informé ni même questionné au préalable. Est-ce normal ??
Merci
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Oui, c'est juridiquement possible mais contestable sur le plan déontologique. Après un arrêt de cassation avec renvoi, la partie qui souhaite poursuivre la procédure doit saisir la cour de renvoi dans un délai de 2 mois à compter de la signification (article 1034 du Code de procédure civile). Si aucune signification n'a lieu, le délai est de 2 ans.
Votre avocat de cassation a donc pu faire signifier l'arrêt à la partie adverse pour faire courir ce délai, ce qui est légal. Cependant, il aurait dû vous en informer et obtenir vos instructions préalables (article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat). L'avocat ne peut pas prendre une décision stratégique importante sans accord du client, sauf urgence manifeste, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Vous pouvez lui adresser un courrier en lui demandant des explications sur l'absence d'information préalable. En cas de préjudice, il est possible d'engager une réclamation auprès du bâtonnier pour manquement à son devoir de conseil et d'information.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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