Question résolue par Maître Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Contacter
Avocat aux abonnés absents avant et après arrêt de cour d'appel (et délai pour c
Sujet (Cloturé) initié par EnQueteDeReponses, il y a 2 ans - 1782 vues
Bonjour,
Je vous contacte avec une double problématique : l'affaire relève du domaine immobilier à la base, mais en écrivant ce sujet je me dis que le "fond" fera plutôt l'objet d'un sujet dédié. Dans l'immédiat, c'est la relation avec notre avocat qui nous préoccupe beaucoup.
Pour aller en appel d'une affaire, nous avons eu une avocate (obligatoire, de la circonscription de la Cour d'appel associée), qui a pris le dossier en main en fin d'année 2020, et qui était réactive jusqu'en début d'année, en nous ayant soumis la première version de ses conclusions, auxquelles nous avons répondu avec de nombreux points additionnels qui nous semblait pertinents.
Or, en ce début décembre 2021, nous recevons une notification d'huissier, et impossible de joindre notre avocate la semaine durant, pour savoir de quoi il peut en retourner.
Après deux semaines (e-mail, SMS, appel au cabinet où elle est présente mais indisponible et où on laisse un message), le courrier est retiré auprès de l'huissier : c'est une signification d'arrêt (audience en septembre, délibéré en octobre, transmis aux avocats des parties fin novembre), avec un délai 2 mois pour former un éventuel pourvoi en cassation.
Nous sommes "tombés des nues", sachant que : * les conclusions ne nous ont pas été soumises après le retour que nous avons fait sur la première version. * il n'y a aucune trace de prise en compte de ces observations dans l'arrêt, que ça soit dans l'exposé du litige ou des motifs. * nous n'avons pas eu connaissance en amont des conclusions de la partie adverse. Aurait-on dû les avoir ? * nous n'avons pas été mis au courant de la date de l'audience. Aurait-on dû l'être ? * le magistrat rapporteur tenait seul l'audience, sans opposition des représentants des parties. Nous aurions souhaité être présents si cela était permis (c'était l'idée à la base) ? Et d'ailleurs faut-il comprendre que les avocats eux-même n'étaient pas présents ?
Toujours aucune nouvelle de l'avocate, ni par e-mail ni par téléphone, malgré que l'on aurait souhaité avoir son explication sur le jugement rendu pour bien le comprendre (au-delà de tout jugement personnel sur le déroulé). Toujours au cabinet mais pas disponible pour prendre d'appel, et on laisse de nouveau un simple message à "l'interlocutrice du moment" pour qu'elle transmette la demande de rappel, mais en vain.
Cette indisponibilité laisse à penser que les choses n'ont pas été faites comme elles auraient dû l'être, d'où mon message ici, car le temps passe, et nous ne savons pas comment réagir, d'autant plus s'il faut étudier de former ou non un pourvoi en cassation, avec les éléments que nous avons à disposition et qui n'ont pas été pris en compte. L'affaire relève du domaine immobilier.
N.B. D'autant plus étonnés car nous avions fourni un travail complet en amont, pour lui mettre à disposition les différents éléments (pour lesquels elle nous a grandement remercié car situation rare), ce qui facilitait beaucoup son travail disait-elle.
Merci pour vos éventuels éclairages, éléments de réponse ou pistes pour s'en sortir d'une part dans cette relation qui n'évolue pas, et permettre d'envisager la suite dans ces 3/4 semaines qui viennent.
N'ayant pas d'idée de ce qu'il est possible de faire ou non, je me pose donc plusieurs autres questions diverses et variées, dont voici un aperçu : * faut-il contacter la cour d'appel pour leur en faire part, mais ça servirait à quoi ? * faut-il contacter le bâtonnier comme parfois lu, mais cela a-t-il du sens et à quoi cela mènerait-il ? * faut-il contacter l'avocate avec des "mots plus forts" pour la faire réagir mais dans quelle mesure et à quelle fin ? * faut-il négocier quelque chose avec l'avocate ?
Dans un premier temps, formez un pourvoi en cassation afin d'interrompre les délais. Vous aurez ainsi le temps ensuite pour voir si votre avocat a commis ou non une faute.
Ensuite, il est de coutume de transmettre les pièces et conclusions adverses que l'on reçoit à notre client.
En revanche, nous n'envoyons pas systématiquement nos conclusions modifiées pour une seconde relecture mais nos conclusions définitives (nous ne pouvons pas nous permettre de faire 50 navettes par conclusions)
En outre, la date d'audience aurait dû vous être communiquées. Il est normal qu'il n'y ait eu à l'audience de le conseiller rapporteur. Souvent les dossiers en cours d'appel sont déposés par les avocats, cela dépend des cours d'appel, du souhait des magistrats et des procédures mises en place dans votre juridiction compte-tenu de la crise sanitaire.
En effet, certains magistrats nous demandent de déposer les dossiers et d'éviter au maximum la présence des clients aux audiences afin d'éviter les brassages.
Chaque tribunal et chaque magistrat ayant son propre fonctionnement, il nous est impossible de vous répondre ici.
Enfin, si votre avocat ne vous répond pas, je vous invite à lui demander de vous retourner votre entier dossier voire de contacter un autre avocat. Vous pouvez également lui demander de former un pourvoi, cela devrait la faire réagir puisqu'elle engage sa responsabilité sur la mise en œuvre du pourvoi dans les délais.
Si vous n'obtenez aucune réponse d'ici la fin de la semaine prochaine, vous pourrez effectivement vous rapprocher d'un autre avocat ou du Bâtonnier.
Merci beaucoup pour ces réponses, qui répondent à plusieurs de mes interrogations.
Concernant les conclusions "définitives", elles ne nous ont pas été transmises non plus. On les a constatées/déduites à la lecture la signification de l'arrêt. (à moins que j'ai mal interprété votre phrase et que même les définitives ne sont pas transmises aux clients)
Je comprends le fait de former un pourvoi afin d'interrompre le délai. Toutefois, si en échangeant avec un (nouvel) avocat la conclusion est que ma demande n'est pas éligible (j'imagine que cela est possible ?) ou que c'est peine perdue, il y a-t-il moyen d'annuler ce pourvoi formé afin d'interrompre (annuler, plus précisément) l'action initiée ?
Dans le cas contraire (ou quand même bien) il serait peut-être pratique que je crée un sujet dédié pour la problématique rencontrée, afin de savoir si cela a du sens de "continuer" l'action (?).
D'ailleurs pour précision il s'agissait de la Cour d'Appel de Rennes. Je vais voir si pour la cassation il faut également un avocat intervenant dans un ressort géographique donné)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.