Pas de contrat de travail et pas de fiche de paie

Sujet initié par jofer, il y a 1 jour - 189 vues

Bonjour

L’absence de contrat écrit n’empêche pas la formation du contrat de travail. Vous êtes considérée en CDI.

En revanche, votre employeur doit obligatoirement vous transmettre certaines informations relatives à votre relation de travail.

Par ailleurs, le non-paiement du salaire par l’employeur est un manquement grave qui pourrait justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Visiblement, il y a beaucoup de choses qui ne sont pas correctes et possiblement des déclarations qui n’ont pas été faites (ce qui serait constitutif de travail dissimulé).

Ne démissionnez pas sans avoir effectué les vérifications nécessaires et constituer le dossier vous permettant de faire valoir vos droits le cas échéant.

Un signalement auprès de l’Inspection du travail pourra effectivement être nécessaire.

Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que l'absence de contrat de travail écrit ne remet pas en cause l'existence de la relation de travail.

En effet, même sans contrat signé, vous êtes considérée comme salariée et vous avez des droits. L'employeur est tenu de vous verser un salaire pour le travail effectué, conformément à l'article L6222-23 du Code du travail, qui stipule que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés.

Concernant le non-paiement de votre salaire, vous avez plusieurs recours.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander le paiement de votre salaire.

Cela constitue une première étape pour formaliser votre demande.

Si votre employeur ne régularise pas la situation, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus. Le non-paiement des salaires est considéré comme une faute grave de l'employeur, et vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Vous pouvez également signaler la situation à l'Inspection du travail, qui pourra intervenir pour vérifier le respect des obligations légales par votre employeur.

En ce qui concerne votre projet de quitter l'entreprise, même sans contrat signé, vous pouvez décider de partir.

Toutefois, il est conseillé de notifier votre employeur de votre départ par écrit, afin de garder une trace de votre décision. Cela peut être fait par une lettre de démission, même si vous n'avez pas de contrat formel.

Enfin, concernant la déclaration de votre activité professionnelle, si vous ne figurez pas sur le site mesdroitsociaux.gouv.fr, cela peut indiquer que votre employeur ne vous a pas déclaré. Cela constitue une infraction et vous pouvez en informer l'Inspection du travail.

En résumé, vous avez des droits en tant que salariée, même sans contrat écrit, et vous pouvez agir pour faire valoir ces droits.

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