Le tribunal judiciaire me condamne le jour de l'audience sans délibéré

Sujet initié par Mimil, il y a 3 jours - 335 vues

Bonjour,

Pour déposer plainte pour diffamation, vous devez prouver que les informations publiées sont fausses et qu'elles portent atteinte à votre réputation.

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Dans votre cas, les éléments que vous mentionnez, tels que l'adresse erronée et le fait que vous n'êtes pas en couple, peuvent constituer des bases pour une plainte.

Vous devez agir rapidement, car le délai pour agir en diffamation est de trois mois à compter de la publication de l'article (article 65 de la même loi).

Concernant votre besoin d'un avocat, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire. Si vos ressources ne vous permettent pas de rémunérer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui pourrait couvrir tout ou partie des frais d'avocat (article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Je vous conseille donc de consulter un avocat rapidement pour évaluer la situation et envisager les démarches à suivre, notamment pour la plainte en diffamation et pour toute autre procédure liée à votre affaire.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres suggestions ou pour un accompagnement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Sur la plainte pour diffamation contre le journal Vous pouvez effectivement envisager une action si vous démontrez que les faits rapportés sont faux et nuisent à votre réputation, ce qui correspond à la définition légale de la diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Exemples dans votre cas :
Votre adresse et votre situation personnelle sont présentées à tort,

Le journaliste affirme une condamnation (sursis probatoire renforcé) alors que vous n’avez, semble-t-il, pas reçu de notification officielle de jugement.

Attention : le délai pour agir en diffamation est très court — seulement 3 mois à compter de la date de publication de l’article (article 65 de la loi précitée). Il est donc essentiel d’agir vite.

Sur le jugement et la notification Si vous n’avez pas été régulièrement informé du jugement (par exemple, absence de notification officielle), il est possible de contester la procédure. Vous pourriez demander, via un avocat, une opposition ou un recours selon le type de jugement rendu (en votre absence ? par défaut ?).

Sur le besoin d’un avocat Vous avez tout à fait le droit d’être assisté par un avocat à tous les stades de la procédure, et vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. Cela couvrirait partiellement ou totalement les frais.

Concernant la garde à vue et l’erreur d’identification Une erreur ou une négligence dans la vérification de votre identité pourrait être soulevée dans le cadre d’une procédure globale, notamment pour faire valoir un vice ou une irrégularité, mais elle doit être documentée sérieusement.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à :
Formuler une plainte en diffamation structurée,
Rédiger une demande de consultation à un avocat pénaliste,
Ou trouver un formulaire d’aide juridictionnelle selon votre situation.

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Cher Monsieur
Tout indique que vous avez loupé une étape importante de la procédure : le jugement.
Vous dites "le procès dure 5 mn sans débat".
Si vous étiez présent il y a nécessairement eu un débat, ne serait-ce que sur votre identité.
Je ne comprends pas qui indique qu'un appel a été interjeté. IL faudrait avoir plus d'informations.
Le fait que vous ayez quitté la salle d'audience avant la fin du débat ou avant le prononcé du jugement relève de votre seule responsabilité. Le Juge explique le déroulement de la procédure et vous indique si vous pouvez ou non quitter la salle.
Si l'adresse de procédure est fausse, c'est de votre responsabilité de donner la bonne adresse lors du jugement.
Le jugement ne vous sera pas signifié ni notifié puisque vous étiez présent à l'audience. Il est prononcé publiquement et prend effet 10 jours après.
Vous dites que le jugement a eu lieu le 11 juin. Vous avez donc jusqu'au 21 juin pour faire appel.
L'appel est formulé en vous rendant au greffe des appels du tribunal judiciaire et en formulant une "déclaration d'appel" sur toutes les dispositions du jugement.
Vous pouvez prendre un avocat pour vous accompagner mais compte tenu des délais je vous recommande de vous dépêcher.
Merci d'indiquer que la question est résolue.