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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie a titre conservatoire
Sujet initié par Victor, il y a 7 heures - 89 vues

Bonjour,

Pour un gérant qui est à l’origine de montage frauduleux, est il possible de faire une saisie à titre conservatoire pour les comptes de l'entreprise et personnel contre lui, son épouse et un un prête-nom dans l’attente d’un jugement avant que ces derniers organise leur insolvabilité ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, une saisie conservatoire est possible si vous démontrez qu’il existe une créance paraissant fondée en son principe et qu’il y a un risque de non-recouvrement (article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir une autorisation préalable. La saisie peut viser les comptes de l’entreprise, du gérant, de son épouse (s’il y a confusion de patrimoine ou régime de communauté), et du prête-nom si sa complicité est démontrée. Des preuves concrètes sont nécessaires. Merci de valider ma réponse.
il y a 7 heures
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Cher Monsieur,

Oui, il est effectivement possible de demander une saisie conservatoire dans ce contexte.

Selon la jurisprudence, pour qu'une saisie conservatoire soit autorisée, il faut démontrer l'existence d'une créance qui paraît fondée en son principe. Cela signifie que le créancier doit prouver que sa créance est justifiée, même si elle n'est pas encore définitivement établie par un jugement (Cass. Civ. 2e 12 Décembre 1984 n°83-13.660).

De plus, la saisie conservatoire peut être étendue aux biens personnels du gérant, ainsi qu'à ceux de son épouse et d'un prête-nom, si ces derniers sont impliqués dans le montage frauduleux.

En effet, la jurisprudence a reconnu que les actes frauduleux peuvent justifier des mesures conservatoires pour protéger les droits du créancier (Cass. Com. 22 Mai 1979 n°78-11.782).

Il est également important de noter que pour engager une telle procédure, le créancier devra obtenir l'autorisation du juge de l'exécution, en présentant une requête. Cela permettra de s'assurer que les mesures prises sont conformes aux exigences légales et qu'elles visent à prévenir une éventuelle insolvabilité organisée par le débiteur.

En résumé, vous pouvez envisager une saisie conservatoire, mais cela nécessite une procédure judiciaire et la démonstration d'une créance fondé.

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il y a 7 heures
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